Reconnaissance d'enfant

Sujet vu 1005 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/09 à 11:44
> Droit des étrangers > Immigration en france


moukouri sarah, Bas-Rhin, Posté le 19/05/2009 à 11:44
1 message(s), Inscription le 19/05/2009
j'ai ma cousine qui est mariée en france et qui a reconnue ces deux enfants sur le pays d'origine , ca fait deux ans quelle a engage la procedure de reconnaissance et jusqu'a present son avocat ne lui a jamais rien dit de la suite , l'avocate en question est injoignable , n'accorde aucun rendez-vous depuis 2 ans , chaque fois que ma cousine l'apelle elle pretend avoir deja commence mais on a jamais eu de suite .
que faire dans ce cas la ? quel est le temps normal d'une procédure pareil pour avoir ses enfants avec elle ici, elle a paye 3500 euros peut elle se faire rembourser et pouvoir recommencer cette procédure ailleurs?besoin d'infos

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anais16, Drôme, Posté le 19/05/2009 à 20:00
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

le droit au mariage est un droit fondamental en France; ce qui veut dire que toute personne à le droit de se marier librement, quelque soit sa situation.
Aussi, la régularité du séjour n'est pas une condition au mariage puisuq'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la célébration du mariage d'un étranger à la régularité de son séjour en France.

De plus, on peut se fonder sur l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) qui prévoit un véritable droit au mariage.
Toute discrimination relative notamment à l'origine nationale étant par ailleurs prohibée (CEDH art.14)

Le conseil constitutionnel a estimé que le respect de la liberté du mariage, en tant que composante de la liberté personnelle protégée par les article 2 et 2 de la déclaration de 1789, s'opposait "à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéréssé" (décision n°2003-484-DC du 20 novembre 2003)

Enfin, comme le précise la circulaire du 2 mai 2005, l'obligation de présenter un document d'identité ne peut conduire l'officier d'état civil à exiger une carte de séjour au lieu de se contenter par exemple d'un passeport. Donc, si un officier d'état civil refuse de célébrer un mariage pour séjour irrégulier, il commet une voie de fait.

Attention cependant, les risques d'arrestation sont réels. Nombreux sont les maires qui contrôlent la régularité du séjour et tentent d'empêcher leur mariage. Certains signalent leur situation aux préfectures et/ou au parquet, dans l'espoir qu'ils seront interpellés, voire reconduits à la frontière avant la date de la cérémonie.
Le conseil constitutionnel a censuré ce mécanisme, estimant que cela était "de nature à disuader les intéressés de se marier" et donc que cela portait atteinte au principe constitutionnel de la liberté de mariage (décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Cette décision n'a pourtant pas mis fin à ces pratiques...

En conclusion, il existe un droit au mariage et la régularité du séjour n'entre pas en jeu, mais dans la pratique, les mairies ont des mécanismes pour empêcher ces mariages.
On peut dire que si vous avez une mairie plutot de gauche, vous aurez déjà plus de chances.
En général,lors de l'entretien des futurs époux les officiers d'état civil peuvent décider de saisir le parquet s'ils pensent à un mariage de complaisance. A vous de le convaincre de votre amour.

En espérant avoir répondu de manière complète à vos questions,

Cordialement,

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Cordialement,

Anaïs

anais16, Drôme, Posté le 19/05/2009 à 23:26
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonsoir,

alors sujet très sensible des couleurs politiques des mairies...Je ne peux pas vous dire si telle ou telle mairie est moins exigente, de toute façon, seule la mairie de votre domicile compte puisque c'est elle qui est compétente pour célébrer le mariage. A vous de vous renseigner pour connaitre le parti dont est issu votre maire mais même cela n'assure en rien vos démarches, ce n'est qu'une indication...

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Cordialement,

Anaïs


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