Question de regularisation

Sujet vu 731 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/09 à 17:06
> Droit des étrangers > Immigration en france


tiwirga, Gard, Posté le 23/11/2009 à 17:06
1 message(s), Inscription le 23/11/2009
Bonjour,

j'ai reçu un refus de regularisation de ma situation par la prefecture ,egalement par la decision du tribunal administrative depuis plus de 4 mois ,
je me demande si je peux contester ce jugement meme si le delais accordé eté d'un mois .
egalement est ce q je peux deposer un erequete ds n'importe ql tribunal pour la meme question et sur le meme dossier ?

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chris_ldv, Paris, Posté le 13/12/2009 à 20:03
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le délais d'appel d'une décision de justice est fixe: si vous n'avez pas fait appel dans les délais la décision devient définitive.

Pour votre question visant à savoir s'il est possible de déposer une requête dans un autre tribunal administratif pour la même question et pour le même dossier la réponse est non.

C'est une question de cohérence: vous n'allez pas faire le tour de tous les tribunaux administratifs en espérant en trouver un qui vous donnera la réponse que vous attendez ...

Salutations,


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