Question pour commonlaw sur examen du dossier sur autre fondement

Sujet vu 1045 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/10 à 20:19
> Droit des étrangers > Immigration en france


sami13, Hérault, Posté le 17/09/2010 à 20:19
11 message(s), Inscription le 04/09/2010
Bonjour,
Dans l'un de vous message vous avez cité ce ci:

Voici une affaire similaire:

Citation :

Cour Administrative d'Appel de Paris, N° 07PA04528 ,lecture du mardi 27 mai 2008, Inédit au recueil Lebon
Considérant que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d' examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé

Commonlaw

Question:
un étrange a fait l'objet d'un refus de renouvellement de titre de séjour "vie prévit vie familial" qu'il a contesté au tribunal administratif et au même temps un recours gracieux pour demandé un titre salarié sur le fondement de L.313-14 et a produit des justificatives nécessaire mais sans réponse malgré une demande des motifs de rejet implicite ! la préfecture a choisie le silence !!!
Le recours gracieux est tjrs postérieur au refus est-il normale que le TA peux rejeter la demande d'annulation du rejet implicite du recours gracieux par le faite qu'il est postérieur?
Actuellement son dosier est à la CAA conteste le rejet de son recours au TA d'annuler le refus de renouvellement de titre VPF ? et le rejet impicite du recours gracieux?

Merci

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Accès aux droits, Posté le 17/09/2010 à 20:29
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
attention le L313-14 c'est une admission exceptionnelle au séjour en raison de 10 ans de présence sur le territoire français et non un statut de salarié. C'est une commission qui examine ça. Bien sûr il faut prouver cette présence.

En terme de recours, on peut avoir un refus pour le premier mais une autre procédure pour le second car les demandes sont différentes. Mais pour être précis il faut connaitre l'ensemble de la situation de A à Z.

sami13, Hérault, Posté le 17/09/2010 à 21:54
11 message(s), Inscription le 04/09/2010
Merci pour la réponse,
la question: est ce que le faites que la préfecture n'a pas répondu au recours gracieux malgré une demande des motifs de rejet implicite, est un motif et moyen pour que la CAA demande à la préfecture un réexamen du dossier ou annuler le refus implicite?
cordialement

Accès aux droits, Posté le 18/09/2010 à 07:39
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
oui c'est un raison

commonlaw, Paris, Posté le 19/09/2010 à 19:46
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Citation :
Accès aux droits:
attention le L313-14 c'est une admission exceptionnelle au séjour en raison de 10 ans de présence sur le territoire français et non un statut de salarié. C'est une commission qui examine ça. Bien sûr il faut prouver cette présence.

Citation :

L313-14:
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.

C'est une admission exceptionnelle, pas forcément pour 10 ans de présence, elle peut très bien être refusée même si on a résidé 10 ans en France.

Sami13:
Je comprends la stratégie qui a été utilisée , probablement sous le conseil de son avocat. Effectivement, d'après l'Article 5 Loi n°79-587 du 11 juillet 1979, la préfecture était tenu de répondre à la demande de motifs de rejet implicite sous 1 mois.
Mais il ne s'agit pas d'un recours gracieux, le recours gracieux ne peut pas être basé sur un fondement différent du fondement initial qui a fait l'objet d'un rejet. Par ailleurs, je ne sais pas si la demande de motif a été faites dans les délais.

Mais il faut avoir en tête, que cette demande n'a absolument aucune incidence sur l'OQTF délivrée sur la base du refus de la carte VPF et ne protège en rien contre un éloignement du territoire Français.
Par ailleurs, L313-14 est tout sauf une délivrance de plein droit, c'est une délivrance à la discrétion de l'administration.

Tenez nous au courant de la décision de la CAA.

Accès aux droits, Posté le 19/09/2010 à 19:53
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
vous savez pas lire
j'ai dis que c'était une commission

sami13, Hérault, Posté le 20/09/2010 à 19:05
11 message(s), Inscription le 04/09/2010
Merci Commonlaw de votre réponse.

La demande des motifs a été bien faites dans les délais, mais sans réponse toujours.
dans le recours gracieux il a invoque L313-10 et L313-14 et aussi l'intégration de l'intéressé professionnel et que son métier est un métier en tension.
- peut-on considéré le recours gracieux comme une nouvelle demande, un changement de statut?
- une petite victoire si que le juge des référés de la CAA à suspendu les dédisions du préfé jusque la CAA statua!!!
-Peut-on confédéré ca comme un préjugé?
Espérent que les juges de la CAA suivront le juge des référés !!!


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