A propos du pacse et la demande vie privée et familiale

Sujet vu 513 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/13 à 10:31
> Droit des étrangers > Immigration en france


onguiba, Maine-et-Loire, Posté le 10/04/2013 à 10:31
27 message(s), Inscription le 15/01/2013
bonjour a vous!

lors d'un dépot de dossier pour une première demande de carte de séjour portant la mention"vie privée et familiale" pourquoi demandé le certificat de pacse de moins de 3 mois passé le délais que ce passe t'il?

habitant dans une ville ou il n'y a qu'une sous préfecture on nous demande d'envoyer le dossier complet par recommandé à la préfecture ne devrions nous pas avoir un rendez vous pour le dépots de dossier comme dans d'autres villes

merci de vos réponse

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citoyenalpha, Posté le 11/04/2013 à 04:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le certificat de moins de 3 mois permet de justifier qu'au jour de votre demande votre PACS n'est point rompu.

Les démarches de dépôt des demandes de titre de séjour dépendent de l'organisation de chaque préfecture.

Le recommandé avec avis de réception vous permet de justifier de l'envoi de votre dépôt de dossier. Penser à indiquer sur l'imprimé de recommandé "dépôt dossier demande titre de séjour" dans la partie destinataire.

Restant à votre disposition.

onguiba, Maine-et-Loire, Posté le 11/04/2013 à 21:38
27 message(s), Inscription le 15/01/2013
merci beaucoup pour votre réponse


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