Vie privée et familiale pour sejour par pacs

Sujet vu 4427 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/10 à 23:18
> Droit des étrangers > Immigration en france


sylvie, Aveyron, Posté le 17/09/2010 à 23:18
10 message(s), Inscription le 17/09/2010
bonsoir ou bonjour a tous, je viens de decouvrir ce site, c interessant et je souhaite trouver la reponse a ma question , ainsi que conseil de votre part,voila ma situation,:je vis en couple et pacsé depuis plus de 4 ans pacsé en 2007, avec un algerien sans papier mais il est entre avec visa debouté d'asile politique ya 5 ans de ça,on vit ensemble depuis 4 ans on a toute preuve de vie commune, administrative , impot , assurance, facture,on a le meme age, (on est pas marié parceque a la mairie c vraimant tres chaud ce n'est meme pas la peine ),nos deux famille respective se connaissent bien, ona des temoignages, donc lui sa situation en algerie en ce moment laba il an plus personne, ni parents, ni enfant, ni frere et soeur, jamais marié,par contre ici en france ila sa soeur de nationalité française par naturalisation et ses nieces biensur moi et ma famille, donc ses liens et attacches sont en france,
est ce que on pourra entamer des demarche a la prefecture pour regulariser sa situation,sur quel fondement est ce article 6-5 de l'accord franco algerien de 1968, vie prive et familiale, ou ceseda,
on est perdu la on ne sait pas comment,
est ce que il risque léeloignement si la demarche nabouti pas,
malgre juris prudence qui stipule 3 ans de vie commune avec pacs,
je veux bien avoir des eclairissements svp,
m'enrienter, me conseiller
je vous en remercie par avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/09/2010 à 23:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les Algériens relèvent des accords franco-algériens sauf pour ce qui n'est pas dedans, là c'est le CESEDA

sylvie, Aube, Posté le 18/09/2010 à 03:09
1 message(s), Inscription le 18/09/2010
bjr merci pour la reponse
vous m'avez dit que la situation releve du ceseda comme j"ai compris. mais auparavent,on m'avait signifier que le cas de la regularisation des algeriens releve des accords de 1968,ils sont regi par c accords( car article 6_5 des accords franco algerien dit certificat de residence d 1 an vie privée et familiale est delivré au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.
ça ete clair normalement comme cela, et puis aussi meme si on regarde ceseda pareil
moi je veux savoir dans quel sens kon part,(car les accords de mai 1968 sont plus important que sur ce qui dit au ceseda au faite les conventions et accords entre deux pays prime sur le ceseda voila ce que je dois confirmer
merci ,toute reponse est bienvenue, apres ma recherche moi je trouve que l"accord mieux que ceseda il est dedans article 6_5

Accès aux droits, Posté le 18/09/2010 à 07:42
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
comment ça se fait que votre partenaire de pacs n'a pas demandé son certificat car cela fait longtemps que vous êtes pacser

sylvie, Aveyron, Posté le 18/09/2010 à 13:49
10 message(s), Inscription le 17/09/2010
si on allait le demander, mais on nous a informer avant que il faut attendre 3 ans minimum pour jurisprudence, car l'administration, et TA n'applique pas les les circulaire, qui dicte 1 an de vie commune en general ils applique la jurisprudence donc 3 ans voila

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/09/2010 à 14:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend des préfectures, certains font 1 an, d'autres 2 ans, d'autres plus (le TA suit jusqu'à 3 ans pour l'instant)

Relisez ce que j'ai dit : quand une disposition n'est pas dans les accords bilatéraux, c'est le CESEDA qui s'applique. Le PACS est un élément d'appréciation des liens avec la France pour la carte vpf, dans ce que vous mentionnez (qui est dans le CESEDA et dans l'accord franco-algérien)

S'il n'a plus aucune famille en Algérie, que toute sa famille est en France et qu'en plus il est pacsé depuis 2007 avec 4 ans de vie commune, amha, la carte vpf devrait être délivrée.

Accès aux droits, Posté le 18/09/2010 à 15:04
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
n'importe quoi mimi, encore une fois et comme d'habitude vous racontez n'importe quoi on dirait vous pratiquez et vous n'êtes pas capable de dire votre métier. Plusieurs personnes vous l'ont demandé.

Faite une lecture de cette bétise, la condition d'une année vient d'une circualire de 1999 et tout les TA l'applique en théorie. Que les pref ne le fasse pas tout le temps je veux bien l'entendre car nous en 8 ans d'existence à travers la france on n'a jamais vu ça

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/09/2010 à 16:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La condition d'un an vient d'une circulaire.
Toutes les préfectures ne l'appliquent pas (relisez la circulaire en question, elle laisse la possibilité d'appréciation du Préfet, c'est une recommandation) et les TA pour l'instant suivent jusqu'à 3 ans, la loi ne faisant du PACS qu'un élément d'appréciation (TA de Nantes du 30 novembre 2004)

Extrait de la circulaire de 2004
Compte tenu toutefois de la spécificité de la situation de ces partenaires de PACS, qui doit être distinguée de la simple relation de concubinage, et comme vous l'appliquez depuis avril 2002, une appréciation pragmatique des critères de réalité et de stabilité des liens ci-dessus évoqués vous conduira normalement à considérer comme satisfaite la condition de stabilité des liens en France, dès lors que les intéressés justifieraient d'une durée de vie commune en France égale à un an

Ce n'est pas un ordre, c'est "vous conduira", et "normalement", on laisse du mou au Préfet.
Maintenant si vous avez une jurisprudence administrative plus récente contredisant la précédente et ordonnant la régularisation d'un pacsé avec une seule année de vie commune, n'hésitez pas à la donner.

ça ne joue pas pour ce couple puisqu'ils ont 3 ans de PACS et 4 ans de vie commune, de plus, le partenaire étranger n'a plus aucun lien dans son pays d'origine.

sylvie, Aveyron, Posté le 19/09/2010 à 21:16
10 message(s), Inscription le 17/09/2010
merci pour les reponses , oui j'ai bien compris , la donc notre demande a la prefetcure peut etre evouqer sur les deux ceseda et accords franco algerien on est dans les deux alors plus de chance d'avoir c papiers , je vous remercie

commonlaw, Paris, Posté le 19/09/2010 à 21:29
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Citation :
Accès aux droits:n'importe quoi mimi, encore une fois et comme d'habitude vous racontez n'importe quoi on dirait vous pratiquez et vous n'êtes pas capable de dire votre métier. Plusieurs personnes vous l'ont demandé.

Faite une lecture de cette bétise, la condition d'une année vient d'une circualire de 1999 et tout les TA l'applique en théorie. Que les pref ne le fasse pas tout le temps je veux bien l'entendre car nous en 8 ans d'existence à travers la france on n'a jamais vu ça


"Accès aux droits" , C'est facile de venir insulter les gens ici, mais venir affirmer haut et fort que les Tribunaux Administratifs appliquent les circulaires montre votre méconnaissance du droit administratif.

Citation :
mimi493:
Relisez ce que j'ai dit : quand une disposition n'est pas dans les accords bilatéraux, c'est le CESEDA qui s'applique.


Ce n'est pas vrai mimi493, le séjour des algériens est entièrement régi par l'accord franco algérien, le CESEDA s'appliquant aux algériens uniquement pour les règles de procédures.
Citation :
Le juge administratif considère que l'accord franco-algérien du 27décembre 1968 modifié régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. Le Conseil d'Etat a rappelé, à plusieurs reprises, que les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants algériens ne sont pas déterminées par la loi interne, mais seulement par l'accord franco-algérien modifié (CE 25 mai 1988, ministre de l'Intérieur contre Ziani).


Sylvie: l'accord franco algérien ne mentionne en aucune façon le PACS, et vous n'avez droit à rien à ce titre en vertu de l'accord.
Vous pouvez toujours espérer une délivrance d'un titre de manière discrétionnaire par le préfet, rien ne l'interdit, mais il ne faut pas se faire d'illusions.

Accès aux droits, Posté le 19/09/2010 à 21:42
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
désolé mais on voit bien votre connaissance du terrain. C'est facile de mettre des textes de lois sur le site mais vous pensez pas à la compréhension des gens. On est pas là pour faire du racollage, si des personnes souhaitent nos services on répond de façon claire au gens sans faire espérer.
Maintenant il a une façon de dire les choses. Chacun à le droit à du respect et pas forcément le cas quand on voit des jugements sur des situations. Maintenant comme nous l'avons dit c'est facile de citer une lois. Nous on s'amuse pas à ça car pour aider et surtout répondre à une situation c'est un trvail de plusieurs heures.

Bon courage

sylvie, Aveyron, Posté le 19/09/2010 à 22:30
10 message(s), Inscription le 17/09/2010
rebonsoir
article 6_5 de l'accord , franco algerien relis le bien pour comprendre ce que sa veut dire ,il ne parle pas de pacs mais il n'exclu pas le pacs , ( car le pacs c unlien privée et familiale en france ) refuser de delivrer a a linteresse la cvpf c une atteinte a sa vie prive et familiale , voila moi meme gisti me la confirmer article 6_5 de l'accord si con comprend bien l'expression de la vie privée pac s y compris dedans.

sylvie, Aveyron, Posté le 19/09/2010 à 22:32
10 message(s), Inscription le 17/09/2010
c pour cela que j'ai ecris sur ce site
deposer le dossier et argumenter ma demande sur la base de l'article 6_5 des accords franco algeriens, sur les leins privée et familiales, et biensur article 8 de la convention de la ligue des droits l'homme europeenne.
(et ceseda ou article 6_5 des accords arrive au meme resultat;).

sylvie, Aveyron, Posté le 19/09/2010 à 22:38
10 message(s), Inscription le 17/09/2010
j'ai eu l'information hier par le biais d'une copine , donc un algerien a ete regularise onse penchant sur cette accord article 6_5 (pacs ) meme ya pa de mention de pacs mais le texte parle bien sans metionner pacs sa veut dire tout , sans faire un dessin , mais je sais tres bien que le pacs c pas un droit automatique c sur mais bon , (jurisprudence s'applique )

sylvie, Aveyron, Posté le 19/09/2010 à 22:49
10 message(s), Inscription le 17/09/2010
a la signature des accords de 1968 modifier, y avait pas de pacs a cette epoque la , mais sa veut dire tout, lein privée et familiale si on comprend bien meme concubinage mas la duree de vie commune c 5 ans et plus je viensde visister un site de servcie public ui parle de sa concernant cet article ils disent kon pouvait joindre les partenairede pacs a cet article .

sylvie, Aveyron, Posté le 19/09/2010 à 23:20
10 message(s), Inscription le 17/09/2010
rebonjour,, commonlaw
expliquez moi ce que sa veut dire ce texte :Un algérien obtient de plein droit un CRA d'1 an si le refus de délivrance de ce titre porte une atteinte disproportionné à son droit au respect de sa vie privée et familiale.(article 6_5 des accords franco algerien de 1968 modifie)meme si le pacs n'est pas mentioné , qu'est ce que ça veut dire cet article,?
il sert a quoi pour qquel type de regularisation?
car mariage, enfant , maladie, presence de plus de 10 ans , regroupement familiale a ete specier et clair reste juste cet article est destiné a qui alors?
du moment que les pacsé et ceux qui n'ont pa d'attache dans leur pays d'origine et que leur attaches est ici,ne sont pas concerné par cet article

merci d'expliquer bien et de preciser ?

sylvie, Aveyron, Posté le 20/09/2010 à 14:20
10 message(s), Inscription le 17/09/2010
bonjour
commenlow, j'attends la reponse de votre part m'expliquer l'article 6_5 des accords franco algeriens , ça veut dire koi( car ds les accords ils ont specifier tout, mariage, enfant, maladie, et 10 de presence en france, alors autre chose c quoi?
merci

sylvie, Aveyron, Posté le 21/09/2010 à 13:50
10 message(s), Inscription le 17/09/2010
rebonjour commonlaw

j'attends toujours votre reponse et des explications tres clair,
merci

momoalg, Alpes-Maritimes, Posté le 16/02/2011 à 22:31
9 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,
voilà je vous explique ma situation, je vais me pacser avec mon copain le 17 Février 2011 et on a une vie commune depuis le 17 Septembre 2010, j'ai beaucoup lu dans des forums différents qu'il faut justifier d'au moins d'un an de vie commune pour avoir le droit vraiment à une carte de séjour mention "vie privée et familiale", sachant que je détiens une carte de séjour mention "étudiant" qui expire en mois d'Octobre.

Donc:je compte changer mon statut d’étudiant à "vie privée et familiale" en mois de Septembre, sachant que d'ici-là j'aurais réunis tous les justificatifs d'une année de vie commune.

Ma question est la suivante: suis-je sur le bon chemin?
et est-ce que quelqu'un aurait la gentillesse de me filer la liste des documents nécessaires pour un changement de statut en cas de pacs, je dépends de la préfecture de Nice (Alpes Maritimes)

vos conseils, vos recommandations seront les bienvenus :)

Merci

P.S: je suis algérien!

aris, Guyane, Posté le 04/12/2012 à 21:31
1 message(s), Inscription le 04/12/2012
bonsoir je me suis pacsé avec ma copine française depuis le 23 novembre je veux quelqu'un de m'expliquer les demarches pour les papiers qu'il faut deposé a la prefecture au demande de régularisation


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