La loi de 10 ans de présense en france

Sujet vu 5370 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/10 à 21:01
> Droit des étrangers > Immigration en france


alwika, Val-de-Marne, Posté le 01/03/2010 à 21:01
1 message(s), Inscription le 01/03/2010
Bonjour,
je m'appel Habib, je suis Algerien arriver en france en 2001 avec un visa touristique.
j'ai obtenue un titre de sejour d'un an suite a un mariage en 2003.
en 2004 lors du renouvellement de mon titre de sejour ma femme n'a pas souhaiter se presenter aves moi a la prefecture, suite a sa elle a demander l'anulation de notre mariage, et un jugement a eu lieu et le juge a reconnue le mariage.
et jusqu'a present je me retrouve toujours en situation ireguliaire, j'ai en ma pocession toute les preuves de ma presence en france et ce depuis mon arriver sur le territoir français.
je voudrais savoir les demarches a faire pour obtenir un titre de sejour dus a la lois de 10 ans de presence en france pour les imigrants algeriens?
dans l'attente d'une reponse, cordialement habib.


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Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 02/03/2010 à 13:04
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonjour,

L'accord franco-algérien permet en effet d'être régularisé au terme de 10 années de présence continue et régulière sur le territoire français.

Les preuves à apporter sont extrêmement strictes.

Il faut au moins 2 preuves de présence par an, émanant de documents "objectifs" : des attestations d'amis ne suffiront pas.

Des factures de téléphone, d'EDF, des quittances de loyer sont considérées comme des preuves.

Vous devez préparer un dossier regroupant la copie de toutes ces preuves, par ordre chronologique, et écrire à la préfecture de votre lieu de résidence, en mentionnant votre adresse, et en sollicitant un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien en LRAR.

Listez vos pièces avec des n° à la fin de votre courrier (PJ n°1 : facture EDF du 14/05/2001 et quittance loyer du 25/12/2001, PJ n°2 : bulletin de paie du 12/02/2002 et facture EDF du 30/02/2002).

Attention, vous devez attendre la date anniversaire de votre arrivée sur le territoire : si c'est décembre 2001, faites la demande en décembre 2010...

Joignez également la copie de votre passeport en vous de validité avec copie de votre visa d'entrée et le tampon, et éventuellement votre jugement de divorce (votre présence à l'audience de conciliation vaudra 1 preuve de présence en France).

Conservez copie du courrier et des pièces numérotées. Si au bout de 4 mois vous n'avez pas de réponse, alors allez voir un avocat spécialisé en droit des étrangers. Vous pouvez même le consulter au bout de 3 mois, car le temps qu'il prépare un recours, le délai de 4 mois de naissance d'une décision implicite de rejet de la demande sera intervenu.

Cleyo


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