Passeport en cas de refus implicite

Sujet vu 1169 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/11 à 19:22
> Droit des étrangers > Immigration en france


Sami, Somme, Posté le 04/09/2011 à 19:22
5 message(s), Inscription le 04/09/2011
Bonjour,

Je voudrais savoir si après 2 mois du depot de la demande de visa, on peut considérer comme un refus implicite si le consulat continue à garder le passeport et le silence?
La restitution du passeport se fait à l'initiative du consulat ou du demandeur de visa en cas de refus implicite? C'est une demande de visa long sejour. Merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/09/2011 à 20:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est 4 mois le délai, pas deux

Sami, Somme, Posté le 04/09/2011 à 20:45
5 message(s), Inscription le 04/09/2011
Je vous remercie beaucoup

Sami, Somme, Posté le 04/09/2011 à 20:59
5 message(s), Inscription le 04/09/2011
Merci mimi493

J'ai posé la question parce que j'ai vu sur le site :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/france_829/venir-france_4062/entrer-france_4063/informations-generales-pour-les-etrangers-titulaires-un-passeport-ordinaire_70200.html

qu'à l'absence de reponse pendant 2 mois c'est un refus implicite.

Merci

Accès aux droits, Posté le 05/09/2011 à 06:24
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
Bonjour,

vous avez raison Sami, si au bout de deux mois vous n'avez pas de réponse on peut dire que c'est un rejet implicite. De plus, les autorités sont obligées de motiver le refus au regard de l’article L. 211-2 du CESEDA (pour les membres de famille de ressortissants de l’union européenne et d’autre Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, aux conjoints, enfants de moins de 21 ans ou à charge et ascendant de ressortissants français. Aux enfants mineurs ayant fait l’objet, à l’étranger d’une décision plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises. Aux bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial. Aux travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France). Depuis le 5 mars 2011, tous les refus de visa de court séjour seront motivés.

Vous devez faire un recours devant la Commission de recours contre les refus de visas, BP 83609, 44036 NANTES CEDEX 1

Sami, Somme, Posté le 05/09/2011 à 09:44
5 message(s), Inscription le 04/09/2011
Merci beaucoup mimi493 pour les reponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/09/2011 à 13:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Depuis le 5 mars 2011, tous les refus de visa de court séjour seront motivés.
ça c'est important, ça ouvre des chances supplémentaires en recours

Sami, Somme, Posté le 05/09/2011 à 15:03
5 message(s), Inscription le 04/09/2011
Comme c'est un visa long sejour, il ne sera pas motivé donc? Merci


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