Partenaire pacs sans papier + déclaration de revenu et caf

Sujet vu 10448 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/11 à 18:27
> Droit des étrangers > Immigration en france


Nicole29, Yvelines, Posté le 08/06/2011 à 18:27
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,

J'espère que quelqu'un pourrais m'aider ou me renseigner car j'ai peur de faire une erreur.
Je vous explique la situation, je me suis pacsée avec mon copain cela fais 2 mois, et en ce moment je dois déclarer mon revenu car j'ai arrêté les études, dans la déclaration de revenu, il est marqué si je suis marié ou pacsé, cependant j'hésite à y inscrire le nom de mon copain car j'ai peur qu'après réception de la déclaration de revenus, l'état va demander les pièces d'identité de mon copain, qu'il n'a pas bien sûr.
Ensuite, par rapport à la CAF aussi, récemment j'ai rempli la mise à jour de la CAF en informant que j'étais célibataire alors que j'étais déjà pacsée.
Je voulais savoir si je rempli la déclaration de revenu en y inscrivant le nom de mon copain, est ce que la CAF serait au courant ? est ce que je pourrais déjà inscrire le nom de mon copain dans la déclaration de revenu ? et si la CAF me dit d'envoyer la pièce d'identité de mon copain comment pourrais je procéder ?
Car tout ceci constitue des preuves de vie communes, et j'aimerais que cela facilite sa régularisation lors du moment venu.
Enfin, j'espère que vous m'aviez comprise.
Merci beaucoup d'avoir lu, et si vous avez des consignes ou des informations je suis preneuse.
Bonne soirée à tous,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/06/2011 à 19:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Ensuite, par rapport à la CAF aussi, récemment j'ai rempli la mise à jour de la CAF en informant que j'étais célibataire alors que j'étais déjà pacsée.
donc vous avez fait une fausse déclaration passible de poursuites pénales.

Citation :
Car tout ceci constitue des preuves de vie communes, et j'aimerais que cela facilite sa régularisation lors du moment venu.
et donc vous n'avez pas de vie commune puisque vous vous êtes déclarée vivant seule pour la CAF. Frauder la CAF (il fraude autant que vous), ça peut empêcher sa régularisation et concourir à son expulsion avec interdiction du territoire

Nicole29, Yvelines, Posté le 09/06/2011 à 16:55
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,
merci de votre réponse,
En fait j'ai peur que informer la caf de sa présence alors qu'il n'a pas de pièce d'identité peut lui nuire, lorsque vous écrivez "frauder", moi je ne voit pas cela comme ça, puisque je gagne moins avec la caf que si je le déclare.
Enfin bref, j'avais juste peur de faire une erreur c'est pour cela que je demande conseil un peu partout car ce n'est pas une décision à prendre à la légère,
J'espère que vous comprendriez,
bien cordialement,

DAX5151, Charente-Maritime, Posté le 13/06/2011 à 00:53
79 message(s), Inscription le 12/02/2011
Je vais essayer de te conseiller.

Moi je suis dans se forum pour aider et non pas pour faire de la morale aux gens qui ont des problems.

Si tu as des allocation Caf pour mere isolé, il faut faire attention. Tu peus avoir les problems avec la Caf quand il va vouloir regulariser sa situation. S'il veut regulariser sa situation avec ce papier du pacse la caf va te demander de rembouser tout ce que tu as recu comme aide en tant que mère isolée. depuis le jour que vous vous eté pacser.
Mais je dois t,avouer que ton problem est compliqué Car le impots travaillent en etroite collaboration avec le caf.

Mais je peus deja te certifier que pour les impots tu va devoir le declarer.
Si tu pense avoir recu un trop percu de la Caf le meilleur moyen est de vous marier et apres apres le declaré à la Caf et aux impots.

Tu as raison le fait d#être pacsé ne te raporte rien du point de vue Caf.

Depuis quand ete vous pacsez?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/06/2011 à 03:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Car le impots travaillent en etroite collaboration avec le caf.
en fait, depuis quelques années, la CAF a une fenêtre sur les impots et donc les allocataires ne font plus la déclaration annuelle des ressources, la CAF se basant que la déclaration de revenus, donc oui, forcément, la CAF sera avisée de la déclaration aux impots et si elle n'est pas conforme à la déclaration de situation de l'allocataire, ça déclenchera automatiquement, une procédure de présomption de fraude.

Citation :
lorsque vous écrivez "frauder", moi je ne voit pas cela comme ça, puisque je gagne moins avec la caf que si je le déclare.
quand on déclare sa situation à la CAF, c'est une déclaration sur l'honneur donc y mentir est un délit. Ce n'est pas une bonne façon de faire, s'il y a enquête, ça sera un élément de mauvaise foi. Le PACS ne donne déjà pas droit au séjour (ce n'est qu'un élement d'appréciation et la jurisprudence ne reconnait un droit au séjour qu'au bout de 3 ans de vie commune)

Nicole29, Yvelines, Posté le 15/06/2011 à 20:38
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Merci pour les réponses, on est pacsés depuis 3 mois seulement, mais on vis ensemble depuis 1 an et demi. Par contre pour les preuves de vie commune, il y a ses factures de téléphones (mais je ne sais pas si cela est recevable), relevé de banque, et je n'ai mis son nom sur les factures internet et téléphone que depuis 3 mois.
Par contre, je m'adresse à Mimi493, vous me dites que pour le Pacs, la régularisation se fait au bout de 3ans de vie commune et de plus ce n'est qu'une appréciation, cependant on a visité plusieurs associations (Cimade, Gisti, Pad...) et même des permanences juridiques, et tous nous donne la même réponse, c'est à dire qu'il y a une circulaire qui atteste que pour certaines personnes, au vu du dossier, le Pacs permettrait de se régulariser au bout d'1 an de vie commune.
Bon après je ne sais plus, tout ça nous chamboule un peu. Parfois certaines personnes disent une chose et d'autres nous disent le contraire.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/06/2011 à 21:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, une circulaire conseille un an, mais les Préfets ne sont pas tenus de la suivre, donc certains refusent et ceux, face à ce refus, qui ont contesté, ont eu comme réponse, que le délai au delà duquel on ne peut refuser le droit au séjour, c'est 3 ans. Donc ça dépend où vous tombez.

Citation :
Par contre pour les preuves de vie commune, il y a ses factures de téléphones (mais je ne sais pas si cela est recevable), relevé de banque, et je n'ai mis son nom sur les factures internet et téléphone que depuis 3 mois.
c'est peu. EDF ? Eau ? Bail ?
Le compte bancaire, c'est un compte joint ou chacun son compte à la même adresse ?
Il y a aussi les photos de vacances (datées par tirage professionnel), les billets de train/avion prouvant que vous êtes partis en vacances tous les deux
Les attestations de tiers (faits dans les règles légales)
Au délà de la vie commune, il faut prouver la réalité du couple.

Mais pourquoi ne pas vous marier ?

Nicole29, Yvelines, Posté le 21/06/2011 à 11:56
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Ben en fait le problème par rapport au mariage, c'est qu'on m'a conseillé de ne pas le faire, car mon copain devra prendre un visa long séjour, qu'il récupérera dans son pays d'origine, cela va mettre du temps avant qu'il ne l'ai. Car apparemment l'ambassade ici ne délivre pas ce genre de visa. Bref c'est d'un compliqué. Pour les photos on en a qui date de 2 ans mais le problème c'est que ce sont des photos numériques et donc je pense que si on les développe chez un pro la date sur la photo sera la date du jour de développement non?

chatona, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/06/2011 à 13:22
56 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour
Il es de quel origine ton copain?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/06/2011 à 14:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il est entré illégalement en France, oui, il devra retourner dans son pays pour avoir le visa long séjour "conjoint de Français" et tous les Consulats en délivrent
Qui vous a dit le contraire ?

Attention, le refus du mariage indique le plus souvent que la personne est déjà mariée dans son pays

Nicole29, Yvelines, Posté le 24/06/2011 à 22:43
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
non il est entré avec un visa étudiant en 2001, pour l'histoire du visa long séjour, c'est un avocat qui nous a dit ça

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/06/2011 à 23:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc il est entré régulièrement, et avec la preuve de 6 mois de vie commune, il aura le droit de demander le visa long séjour en préfecture

DAX5151, Charente-Maritime, Posté le 26/06/2011 à 23:50
79 message(s), Inscription le 12/02/2011
il peut demander un titre de sejour a la prefecture.Mais il faut pour cela être marier et non pacser. Donc, si vous ete seulement pacser il ne pourra pas obtenir son titre de sejour. En plus il ne doit pas avoir des antecedants juridiques en france depuis qu,il y vie.

Nicole29, Yvelines, Posté le 09/07/2011 à 00:31
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
merci pour les réponses, non il n'a pas d'antécédent juridique, sinon cela fais déjà plus d'1 an qu'on vit ensemble, cependant, est ce qu'on peut demander un visa long séjour par rapport au PACS?

fifer, Rhône, Posté le 31/07/2011 à 15:31
1 message(s), Inscription le 31/07/2011
Bonjour,

Je suis a peu pret dans la meme situation..En effet mon copain est arrivé aussi illegalement en France, il a environ un an..

Aprés plus d'un an de relation, nous avons decidé de nous marier, mais je sais qu'il faut justifier de minimum 6 mois de vie commune...

Je voulais savoir comment faire pour mettre mon compte bancaire a nos deux noms ? Ne vont ils pas me demander la copie de sa piece d'identité ?

Je me pose la meme question pour obtenir un avis de non imposition a son nom ?

Je vous remercie de votre retour

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/07/2011 à 16:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, ce n'est que s'il est entré légalement que la vie commune de 6 mois joue. S'il est entré illégalement, il doit retourner dans son pays pour avoir le visa long séjour

Nicole29, Yvelines, Posté le 31/07/2011 à 22:47
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Oui s'il est entré illégalement en France ça va être dur. Pour le compte bancaire, un passeport suffit normalement. Après je pense ça dépend des banques.

alijess, Cher, Posté le 21/01/2013 à 10:44
1 message(s), Inscription le 21/01/2013
bonjour a toutes et a tous .
je suis algérien rentré en France illégalement depuis 2 ans exactement , je vie avec une française depuis 5 mois voila elle et enceinte de 2 mois , je voudrais savoir comment faire pour reconnaître le bébé ? et au niveau de la CAF peut elle me déclaré ? par ce que c'est une mère isolé ,et aussi je voudrai savoir si le pacs marche pour la régularisation merçi

Nicole29, Yvelines, Posté le 21/01/2013 à 12:50
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour alijess,

Pour infos, le PACS est un élément d'appréciation donc la régularisation n'est pas automatique. De plus, le PACS ne permet la régularisation qu'après 2-3 ans de PACS même si le CESEDA nous informe qu'après 1 an on peut demander une régularisation.
Par la suite, si vous voulez vraiment que la régularisation réussisse, il faut prouver que vous subveniez aux besoins de votre enfant (donc il faut travailler, et pourtant vous n'avez pas de papiers ... cercle vicieux), donc une promesse d'embauche est primordiale!
Mais d'après votre cas, et de beaucoup que j'ai vu sur ce forum, si vous êtes entrés de manière illégale sans VISA, il faudra que vous retourniez dans votre pays prendre un visa long séjour.
Au niveau de la CAF, sur le site c'est écrit que vous pouviez donner comme pièce d'identité un passeport, mais il faut savoir que la CAF travaille en collaboration avec la Préfecture et donc s'ils ont des doutes ils peuvent vous dénoncer à la Préfecture.


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