Pacs entre un(e) français(e) et un(e) étranger(ére)

Sujet vu 1125 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/10 à 19:50
> Droit des étrangers > Immigration en france


yann ex bzh, Rhône, Posté le 26/10/2010 à 19:50
4 message(s), Inscription le 26/10/2010
Bonjour,

je désirais savoir quelles sont les restrictions/obligations pour une personne étrangère pour pouvoir PACSer un/une française?

et quel visa peut-elle obtenir? pour combien de temps?

merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/10/2010 à 04:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour se pacser, il faut déjà vivre dans le même pays, puisqu'il faut vivre ensemble.

yann ex bzh, Rhône, Posté le 27/10/2010 à 05:22
4 message(s), Inscription le 26/10/2010
mais si la personne vit dans une autre pays européen (non-shenguen)? car elle dispose d'un visa de travail pour ce pays mais souhaite vivre en france

chris_ldv, Paris, Posté le 27/10/2010 à 11:17
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Un peu de lecture: http://vosdroits.service-public.fr/F1608.xhtml

L'une des conditions du PACS est que: "Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune."

Donc pas de résidence commune >> pas de PACS.

Cordialement,

yann ex bzh, Rhône, Posté le 01/11/2010 à 08:32
4 message(s), Inscription le 26/10/2010
Bonjour,

Je viens de lire votre message

Et si mon amie viens s'installer avec moi en France, et l'on fait les démarches nécessaire pour prouver que l'on réside bien ensemble.

Est-ce que cela résout-il le problème de la domiciliation?
(même si après lecture du lien que vous m'avez fournis ne résout pas le problème du titre de séjour...)

Cordialement


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