OQTF après 11 ans de résidence régulière en France est-ce légale?

Sujet vu 1111 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/13 à 00:50
> Droit des étrangers > Immigration en france


MarocainN, Rhône, Posté le 04/09/2013 à 00:50
1 message(s), Inscription le 04/09/2013
Bonjour,
Je réside en France depuis 11 (Onze) ans d’une manière régulière « 9 (neuf) ans sous le titre de séjour temporaire mention “étudiant” et un autre titre de séjour temporaire, un 10ème “vie privée et familiale” + une année de récépissés entre le moment d’instruction de mon dossier pour mon changement de statut et ma demande de renouvellement .
Concernant l’article L 511-4 4° Ceseda pour l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », ne peut faire l’objet d’une OQTF : [Selon le site du ministère de l’intérieur, rubrique: Éloignements des étrangers : décision d’expulsion, la protection relative concerne l’étranger présent depuis plus de 10 ans en France sous-titre de séjour, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour étudiant]

la question peut se poser de savoir si cet article n'exclut que ceux dont le séjour a été exclusivement régulier grâce à un titre étudiant, ou exclut aussi ceux ayant résidé en partie en qualité d'étudiant.

En procédant à une interprétation stricte du texte principe, je dois pouvoir invoquer cet article, en insistant sur le "toute cette période", qui ne me concerne pas. Par conséquent, retenir que, sauf si les 10 années ont été passées en qualité d’étudiant, sinon je ne peux faire l’objet d’une OQTF.

Je vous prie d’approuver mon analyse.

Bien cordialement,

Farid N

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Bechir75, Posté le 03/08/2014 à 16:29
6 message(s), Inscription le 03/08/2014
Bonjour Farid
Pouvez vous nous donner des nouvelles ? Je suis dans une situation similaire à la vôtre !
Merci

zizou06, Alpes-Maritimes, Posté le 04/08/2014 à 01:21
3 message(s), Inscription le 03/08/2014
bechir75 esque on peut voyager avec une APS de 6 mois


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