Nationalité francaise pour cause de naissance et de résidence en

Sujet vu 1774 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/10 à 11:43
> Droit des étrangers > Immigration en france


manorun, Paris, Posté le 17/08/2010 à 11:43
7 message(s), Inscription le 17/08/2010
Bonjour,

De nationalité camerounaise, je suis né en 1971 en France de parents nés au Cameroun ( ancien protectorat ou territoire sous mandat francais et non colonie ).

Ayant quitté la France à 4 ans pour retourner à l'age de 12 ans, j'ai vécu dans l'hexagone jusqu'à mes 24 ans avant de partir à l'étranger pour poursuivre mes études. Je suis revenu il y a six ans.

Pour avoir vécu 5 années avant mes 18 ans sur le territoire francais - entre l'âge de 11 ans et l'âge de 18 ans - comme le requiert la loi sur la nationalité, j'aurais dû être Francais à ma majorité si je n'avais été intentionellement induit en erreur par mon père adulé (aveuglément).

En effet ce dernier m'a fait croire qu'ayant deux parents étrangers, je ne pouvais être francais qu'en faisant mon service militaire (obligatoire à l'époque). Me sachant anti-militariste, ou plutôt, pacifiste, il savait donc que je n'entreprendrais aucune démarche risquant de me faire incorporer dans l'armée.

Résultat: je ne suis pas Francais aujourd'hui et le tribunal d'instance auquel je me suis adressé m'a dit que je devais passer par une procédure de naturalisation parce que soit disant il y a une limite d'âge ( 21 ans ) pour bénéficier de la nationalité de manière automatique pour cause de naissance et de résidence en France.

Cela me semble étrange car, même si la loi ne me semble pas claire à ce sujet ( l'"enfant" étranger acquiert automatiquement la nationalité À sa majorité et pas À PARTIR de majorité si... ), je n'ai vu nulle part la mention explicite d'une limite d'âge pour l'obtention automatique de la citoyenneté francaise à raison de la naissance et de la résidence en France.

Qu'en pensez-vous?

Merci par avance pour votre réponse

M.N

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commonlaw, Paris, Posté le 17/08/2010 à 14:19
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour, votre question est très intéressante.
Tout d'abord, sachez que la loi qui s'applique à vous n'est pas celle à laquelle vous faites référence (5 ans de résidence entre 11 et 18 ans).
C'est celle qui était en vigueur le jour où vous avez eu vos 18 ans. Donc en 1989.
Par conséquent, vous devez vous réferrer à ce que disait l'article 44 du code de la nationalité en 1989.
Je vous invite à examiner votre situation ici: TEST DE NATIONALITÉ FRANCAISE
Ce site donne à la fin de votre test, les textes juridiques en vigueur à l'époque qui correspond à votre cas.
Je vous confirme que vous pouvez prouver votre nationalité française même si vous avez dépassé les 21 ans, il n'y a pas de délai.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2010 à 14:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais attention, la loi a changé plusieurs fois concernant la nationalité, et c'est la loi de l'époque qui s'appliquait. Et il y a eu un moment, il me semble où il n'y avait pas d'automaticité, il fallait une démarche volontaire du jeune durant sa 18ème année ou justement, il avait jusqu'à ses 21 ans.
Il faut rechercher la loi s'appliquant en 1989

Sincèrement, les TI connaissent leur boulot et répondent rarement de travers sur ce sujet. Pour contrer l'argument donné par le TI, et donc faire une analyse vis à vis des lois de l'époque, vous devez aller voir un avocat spé en droit de la nationalité.

Sauf que, il y a peut-être un biais vu que vos parents sont nés sur un territoire sous souveraineté française (le TI a examiné votre demande avec les pièces exigées pour ce que vous défendiez comme thèse).
Là aussi la loi a souvent changé, je vais voir

Bon, je viens de vérifier, le Cameroun n'était pas un territoire sous souveraineté française donnant droit à l'application du double droit du sol. Comme ça m'a étonné, je suis allée vérifier l'histoire du Cameroun et effectivement : le Cameroun était déjà divisée en deux jusqu'à l'indépendance (une partie britannique et une partie française), mais après la seconde guerre mondiale, comme une partie du Cameroun était une colonie allemande, le pays a été placé sous la tutelle de l'ONU et ne fut ensuite qu'un territoire associé à l'Union Française, donc un statut différent.

commonlaw, Paris, Posté le 17/08/2010 à 14:30
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Citation :
mimi493: Mais attention, la loi a changé plusieurs fois concernant la nationalité, et c'est la loi de l'époque qui s'appliquait. Et il y a eu un moment, il me semble où il n'y avait pas d'automaticité, il fallait une démarche volontaire du jeune durant sa 18ème année ou justement, il avait jusqu'à ses 21 ans.
Il faut rechercher la loi s'appliquant en 1989

Sincèrement, les TI connaissent leur boulot et répondent rarement de travers sur ce sujet. Pour contrer l'argument donné par le TI, et donc faire une analyse vis à vis des lois de l'époque, vous devez aller voir un avocat spé en droit de la nationalité.

Sauf que, il y a peut-être un biais vu que vos parents sont nés sur un territoire sous souveraineté française (le TI a examiné votre demande avec les pièces exigées pour ce que vous défendiez comme thèse).
Là aussi la loi a souvent changé, je vais voir


Il ne faut pas parler en l'air sur des sujets aussi important pour la personne concernée, c'est un forum juridique ici, donc parler avec des textes précis.

Voici exactement la version en vigueur en 1989:

http://www.immigracisme.net/tests/law/article44CodeNationalite.php

qu'on retrouve d'ailleurs sur legifrance.gouv.fr

Il n'y a aucun délai.

Le délai à 21 ans concerne la loi pasqua de 1993 concernant la "manifestation de la volonté", passé cet age , aucune manifestation de volonté n'était plus possible.
Mais cette loi ne concerne en rien manorun.

Le Cameroun n'étant pas une colonnie, il n'est pas du tout dans la situation d'un Gabonnais ou d'un sénégalais, pas de possibilité de double droit du sol. je crois que manorun est bien au courant de cette spécifité du Cameroun et du Togo. Il y fait reference dans son message.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2010 à 14:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne vois pas ce que j'ai dit de faux. Je ne me rappelais plus des dates de la loi ayant instauré la manifestation de la volonté, et je le dis. Où est le crime ?

Contester une décision de refus de certificat de nationalité, exige un dossier un peu ficelé, l'aide d'un avocat est la bienvenue dans ces cas-là.

Devenant Français automatiquement, il aurait du être appelé sous les drapeaux d'ailleurs, non ?

Y a un souci quelque part, il faut le trouver pour avoir des arguments afin de contester la décision du TI. Est-ce qu'il a oublié un papier dans sa demande ? Est-ce qu'il a apporté la preuve d'avoir été sur le territoire français de 16 à 18 ans ?

Au demandeur : vous avez donné quoi comme documents dans votre demande de certificat de nationalité française ?

commonlaw, Paris, Posté le 17/08/2010 à 14:58
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Citation :
mimi493: Je ne vois pas ce que j'ai dit de faux. Je ne me rappelais plus des dates de la loi ayant instauré la manifestation de la volonté, et je le dis. Où est le crime ?

Contester une décision de refus de certificat de nationalité, exige un dossier un peu ficelé, l'aide d'un avocat est la bienvenue dans ces cas-là.

Devenant Français automatiquement, il aurait du être appelé sous les drapeaux d'ailleurs, non ?

Y a un souci quelque part, il faut le trouver pour avoir des arguments afin de contester la décision du TI. Est-ce qu'il a oublié un papier dans sa demande ? Est-ce qu'il a apporté la preuve d'avoir été sur le territoire français de 16 à 18 ans ?


Tout a fait, il faut un dossier ficellé, cela commence par connaitre la loi applicable et la confrontée au fait. Pas de suppositions.

Manorun ne vous a pas dit que le TI lui a refusé formellement un certificat de nationalité, il est probable qu'il s'est renseigné et qu'on lui a répondu oralement.

deuxièmement, vous n'êtes pas sans ignorer que même si le TI délivre les certificats, les recours se font au TGI. Qui dit TGI dit présence obligatoire de l'avocat.

troisièmement, avant un recours au TGI, Manorun eut faire un recours gracieux au Ministère de la justice qui a une cellule spécialisée pour cela, gratuitement, avec les éléments fournis.
La pricinipale preuve à apporter étant celle de sa présence en France au moment où il dit avoir résidé avant ses 18 ans ( certificat de scolarité,....)

manorun, Paris, Posté le 18/08/2010 à 11:46
7 message(s), Inscription le 17/08/2010
Bonjour,

Tout d'abord, je tiens à vous adresser mes sincères remerciements, commonlaw et mimi493.

J'avoue avoir été surpris par la première phrase du premier post de common law me disant que je ne devais pas me referrer à la loi disant qu'il faut 5 ans de résidence en france entre 11 ans et 18 ans pour bénéficier de la nationalité francaise de manière automatique à partir de sa majorité quand on est né en france de deux parents etrangers

Par ailleurs, étant convaincu - avant d'avoir lu vos posts - que la présence pendant 5 ans en France était obligatoire dans mon cas, j'ai également été intrigué par la question de mimi493 me demandant si j'avais apporté la preuve de ma présence en france entre 16 et 18 ans.

Pour y répondre, j'ai donné, pour preuve de ma présence en france pendant ces années là: mes certificats de scolarité, mes papiers de sécurité sociale, ainsi que mes cartes de séjour de 1987-88 et de 1988-89 ( je n'étais pas obligé de demander ces cartes car en tant qu'étranger mineur, mais je l'ai quand même fait ). Donc pour ce qui est des preuves, je pense q´'il n'y a pas eu de soucis de ce côté là.

Pour le reste, je puis vous assurer qu'il ne manquait aucune pièce à mon dossier car j'ai bien consulté les sites officiels sur le sujet.

En revanche, comme l'a bien deviné commonlaw, l'on ne m'a effectivement donné qu'une réponse verbale en forme de fin de non recevoir.

Enfin, tout en renouvellant mes remerciements à commonlaw pour les liens envoyés, je dois vous avouer que j'ignorais que la loi qui s'appliquait à mon cas était la loi en vigueur à la date de mes 18 ans.

A ce propos, j'ai un istant cru mon problème "résolu" après avoir effectué le "test de nationalité" proposé par un des liens car le resultat disait que je suis bien Francais; avant de découvrir que ladite réponse, faisant référence à la loi d'avant 1993, me disait qu'il fallait que j'ai eu ma résidence habituelle en France du 28 avril 1987 au 28 avril 1989 ( je suis né le 28 avril 1971 ).
Or, après avoir residé en France de 12 ans révolus à 15 ans révolus, j'ai quitté le territoire pour une année en sport-études (15 à 16 ans ) avant de revenir en france en août 1987 pour la rentrée de septembre ( donc 16 ans et 4 mois ) jusqu'à mes 18 ans et +.

Pour revenir à la réponse du test de nationalité, je me demande s'il est expressement precisé dans la loi en vigueur à l'epoque que la présence du demandeur entre 16 et 18 ans prend effet uniquement à sa date d'anniversaire.
Peut-être n'est-ce pas le cas, ou alors l'application de la loi a donné lieu à diverses interprétations admises officiellement.

Je vais y regarder de plus près, en comptant bien entendu sur vos précieux éclaircissements.

Merci encore

M.N

commonlaw, Paris, Posté le 18/08/2010 à 14:08
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour manorun,
Il s'agit de votre résidence habituelle, si vous êtes allé faire sport étude à l'étranger,
votre résidence n'est pas forcément à l'étranger. La résidence au sens de la nationalité n'est pas le domicile.
C'est le centre de vos attaches familiales et professionnelles.
Vous avez très bien fait d'avoir des titres de séjour, avec vos certificats de scolarité ,ils sont suffisants.
Vous n'avez pas à expliquer que vous n'étiez pas là exactement le 28 avril 1987. Comme je vous l'ai dit,
vous auriez très bien pu être en vacances à l'étranger sans pour autant que votre résidence habituelle ne soit pas en France.

Voici ce que vous devez faire:

- Ne jamais se contenter d'une réponse orale de la part de l'administration pour un dossier d'une telle importance, vous avez déjà perdu
assez de temps, par manque de connaissance de la procédure et surtout ceux qui sont censés vous informez ne l'ont pas fait.

- Je vous confirme que la loi qui s'applique à vous est bien l'article 44 du Code de la nationalité en viguer en 1989, c'est à dire la version issue de la Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 dont vous pouvez consulter le Journal Officiel de l'époque ICI.

- Il faut écrire une lettre RECOMMANDÉE au TI de votre ville, j'insiste sur RECOMMANDÉE, en faisant référence à cet article et en joignant toutes les preuves que vous pouvez avoir concernant la période 16-18 ans.

- Si après deux mois, le TI ne répond pas ou refuse de vous délivrer un certificat de nationalité, ne restez surtout pas sans rien faire.

1) Saisissez par lettre RECOMMANDÉE une fois de plus, muni de la décision de refus ou en de l'accusé de réception de votre demande si le TI n'a pas répondu plus de deux mois après votre demande et des justificatifs, le:
Bureau de la nationalité - Ministère de la justice et des libertés
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex

2)Si après deux mois, le bureau garde le silence ou rejette votre dossier
Contacter un avocat pour faire un recours devant le TGI


Bonne chance.

Commonlaw


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