merci pour votre comprehension , sachez que les femmes avant perd leur nationalité francaise automatiquement apres acquisition d'une nationalité etrangere contrairement aux homme qui doit effectué le choix conforme à l'article 87 du 19/10/1945 .
puisque mon pere à le choix est il à opté pour nationalité algerienne (en metropole il a une carte de residence ) mais mois j'ai pas le choix de choisir est ce que donc je suis toujour francaise slon la QPC DU 23/01/2014
Bonjour,
Pourquoi avoir engager cette discussion et la rendre de plus en plus stérile en rechignant à demander le certificat de nationalité vous concernant ?
Vous avez la nationalité française ou vous ne l'avez pas. Auriez-vous peur de la réponse de l'Administration ?
Cordialement
comment les algerien choisisent en metropole (france) leur nationalité au moment de l'indipendence ?
la perte de sa nationalité francaise est elle par decret ?
Bonjour,
Le droit commun de la nationalité française est applicable pour les personnes nées après le 1er janvier 1963.
L'enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française.
A l'opposé, en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du Code de la Nationalité Française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français comme étant né en France de parents qui y sont eux-mêmes nés, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963.
Vous êtes née en 1941. bis repetita faites une demande de certificat de nationalité. Ou bien vous avez la nationalité française ou bien vous ne l'avez pas.
Vous étiez majeure, quel a été votre choix ?
Cordialement
merci pour ces information ma question est de savoir si les francais musulman algerien resident au metropole (france)au moment de l'indipendence perdent la nationalité francaise par decret ou declation pour avoir leur choix .
Bonjour,
Votre père a fait le choix de perdre la nationalité française et vous, sa fille née en Algérie en 1941, avez la nationalité algérienne.
Je ne comprends pas que vous persistiez à solliciter de nous la réponse que vous souhaitez lire, pire nous dicter, alors qu'il vous suffit de demander un certificat de nationalité vous concernant.
Les algériens ont souhaité être indépendants, ils le sont. Vous étiez majeure avant 1962, il vous appartenait de vous inquiéter de votre nationalité à l'époque et de formuler votre choix. Je comprends très bien qu'à 21 ans la question ne vous ait pas effleurée (nous étions bien moins informés qu'aujourd'hui), mais c'est malheureusement ainsi.
Demandez ce certificat, vous aurez peut-être une bonne surprise.
Cordialement
je vous remercie beaucoup sur ce dernier message donc je suis francaise par filiation avant 05/07/1962 et j'ai acquie la nationalité algerienne (j'ai pas repudier la nationalité francaise) la corespondence de QPC DU 23/01/2014 donne la conservation de nationalité francaise pour femme ayant acquiet une nationalité etrangere
vous ne tenez pas compte des réponses apportées à votre question.
dans plusieurs messages, on vous indique de faire une demande de CNF, qui vous apportera la réponse officielle à votre question.
vous en êtes à 16 messages avec la même question !
Vous écrivez être française, alors pourquoi nous avoir posé la question et entretenu ce forum ?
Le fait que vous vous refusiez à demander un certificat de nationalité nous autorise à penser que vous ne l'êtes pas.
Pas une fois dans nos échanges, vous avez mentionné avoir détenu en 73 ans une pièce d'identité française.
Comprenez bien que vous le soyez ou ne le soyez pas ne change rien pour nous. Aussi, vous procurer le document cité plusieurs fois vous permettrait de ne pas connaître de brutale désillusion.
A ma connaissance le QPC du 23/01/2014 est sans rapport avec le sujet qui nous occupe.
Cordialement
Les personnes de statut civil de droit commun ont conservé de plein droit la nationalité française, sans effectuer de démarche particulière ;
Les personnes de statut civil de droit local, en général les familles originaires d'Algérie, ont dû, quant à elles, pour rester françaises, souscrire avant le 23 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, prise en compte à la condition que son auteur ait préalablement fixé son domicile en France.
La notion de domicile, ou de résidence en France, se définit ici comme une résidence effective stable et permanente, coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles du requérant. L'enfant né en France, comme en Algérie, avant le 1er janvier 1963, de parents de statut civil de droit local, a perdu la nationalité française à cette date, si lui même ou son père dont il a, en tant que mineur, suivi la condition, n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance.
Cordialement
merci pour la derniere fois comment les algerien de metropole opte pour la natioanlité algerienne en 1962
est il par decret de perdre la nationalité francaise
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