Nationalite francaise par affiliation

Sujet vu 1113 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/08 à 13:58
> Droit des étrangers > Immigration en france


petitjean, Posté le 29/04/2008 à 13:58
3 message(s), Inscription le 17/04/2008
bonjour
je suis algérien âgé de 36 ans et Jai fait une demande de nationalité française par affiliation .Mon grand père est français par déclaration recognitive ( effectuée en 1963) a villeurbanne france ou il a^presente un passeport francais et un certificat de residence ce qui prouve qu il etait francais meme avant cette declaration par consequent c etait une personne de droit civil commun
Jai reçu après 18 mois une notification de refus par courrier sous prétexte que ma mère avais plus de 18 ans lorsque mon grand père a fait sa déclaration .je vous informe que mon grand père était commissaire divisionnaire dans la police française en France et en Algérie et donc c était une personne de droit civil commun je pense puisque lorsqu’il a effectue a déclaration il résidait a Villeurbanne et a présente a passeport français et un certificat de résidence .autre chose aussi le greffier se base sur une majorité a 18 ans pour me refuser la nationalité française alors que la lois de 1907 a 1974 stipule que la majorité était a 21 ans pour tous donc je crois que je suis dans mes droits . merci de me répondre .
très cordialement REDA de tours .

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aguesseau, Posté le 05/06/2014 à 18:31
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
vous êtes français si votre père ou votre mère était français à votre naissance ou durant votre minorité.
effectivement si votre mère était majeure quand votre père a obtenu sa nationalité française de droit commun en 1963, votre mère n'a pas reçu la nationalité française.
même si elle était mineure , il faut que le nom de votre mère figure sur le décret de naturalisation de son père pour la naturalisation s'applique à elle.
donc selon ce que vous écrivez votre mère n'est pas française et vous ne pouvez pas prétendre à la nationalité française.
si vous demandez la nationalité française par filiation, il vous faut d'abord prouver que votre mère était française à votre naissance ou durant votre minorité sinon.
quelle est la nationalité de votre mère ?
a-t-elle revendiquer la nationalité française ?
cdt
cdt


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