Metre carrés pour regroupement familial : carrez ?

Sujet vu 1673 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/09 à 21:41
> Droit des étrangers > Immigration en france


carlota, Hauts-de-Seine, Posté le 17/11/2009 à 21:41
1 message(s), Inscription le 17/11/2009
Bonjour,
J'ai vu qu'il faut 42 m2 pour un regroupement familial pour 4 personnes.
J'ai visité une maison qui fait 39 en carrez + chambres très mansardées à l'étage, non comptabilisées.

Est ce que c'est la surface carrez qui est prise en compte par les autorités ?

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komiko, Paris, Posté le 18/11/2009 à 00:44
30 message(s), Inscription le 18/11/2009
Il s'agit de 42 m2 de surface habitable donc la surface du logement avec une hauteur sous plafond de plus de 1,80 (les placards compris)
Je ne vois pas de différence avec la loi carrez

komiko, Paris, Posté le 18/11/2009 à 00:45
30 message(s), Inscription le 18/11/2009
Il s'agit de 42 m2 de surface habitable donc la surface du logement avec une hauteur sous plafond de plus de 1,80 (les placards compris)
Je ne vois pas de différence avec la loi carrez

YBIGDATA, Posté le 25/08/2017 à 17:23
1 message(s), Inscription le 25/08/2017
Bonjour, j'ai une question à propos de mon appartement : j'ai un appartement de 40 m² au sol et le propriétaire a indiqué dans le bail qu'il n'a que 20 M² en carrez !!! sachant que je désire me marier et faire un regroupement familial, est ce que ceci pourrait nuire à demande chez l'OFFII ? et quelle est la surface exacte pour 2 personne dans ce cas là en loi carrez ? à savoir que je suis dans le val de marne 94. merci

amatjuris, Posté le 25/08/2017 à 18:26
9159 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la surface exigée du logement pour le regroupement familial varie selon la commune ou se situe le logement.
" La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.
Jusque là, c'est la même définition technique que la loi Carrez.
Mais la différence fondamentale, c'est qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements."

donc dans votre cas, la surface habitable et la sueface carrez est la même.
Je suppose que la différence provient des parties d'une hauteur inférieurs à 1,80 m.
source:
http://www.pap.fr/diagnostic/diagnostic-immobilier/metrage-loi-carrez-surface-privative/a1393/surface-habitable-loi-boutin-et-surface-privative-loi-carrez

selon moi, votre surface est insuffisante puisque le minimum pour un couple est 22 m2.

salutations


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