Jugement anullent décision de pref

Sujet vu 523 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/12 à 12:55
> Droit des étrangers > Immigration en france


aminatasene, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/11/2012 à 12:55
4 message(s), Inscription le 22/11/2012
Bonjour
En mois de juillet je reçu un jugement favorable du tribunal administrative de Versailles annulent le refus de délivrance de carte de séjour. Sa fait 4 mois que je envoyer les documents pour avoir un rendez vous mais rien ne fait depuis !!!! Sachant que le perf il doit me répondre dans 2 moi maximum ?
Je ne sais plus quoi faire ?

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citoyenalpha, Posté le 25/11/2012 à 23:43
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

rendez vous en préfecture avec la copie du jugement pour savoir où en est la délivrance de votre carte. Demander à parler à un responsable si le guichetier ne sait pas répondre.
Envoyé un recommandé à la préfecture qu'à défaut de délivrance ou de réponse vous saisirez le tribunal administratif en référé pour demander un jugement d'astreinte.

Restant à votre disposition

aminatasene, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/11/2012 à 17:42
4 message(s), Inscription le 22/11/2012
Bonjour
Merci de m’apporter votre aide.
En effet je me suis déplacé aujourd’hui à la préfecture, et comme la semaine dernière je passe par l’accueil ils vérifient sur leur PC et ils me disent que mon cas il n’est pas encore étudié et ils me demandent de patienté encore car ils ont beaucoup des dossiers en retard et y’a que une seul personne que s’on occupe !!! Et lorsque je demande de rencontré cette personne et ils me disent que ce possible sans rendez-vous !!!
Je décide de opté la deuxième solution en envoyant un recommandé pour leur signifiant leur tord et j’espère qu’ils réagissent positivement.
J’ai une petite question : ce quoi un jugement d'astreinte ? et ça me apporte quoi dans mon cas ?

Merci d'avance.

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 26/11/2012 à 19:09
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,
C'est normal que ça mette du temps, imaginez des centaines de personnes qui attendent la délivrance de leur 1er titre de séjour, certains le renouvellement, d'autres en attente de régularisation... et tout ça avec une personne. Certaines personnes ont demandés avant vous donc, passent naturellement avant votre dossier.
Vous pouvez toujours saisir le tribunal mais la Préfecture pourra toujours répondre que votre dossier est en cours d'étude.
De toute façon, vous ne risquez rien à priori car vous avez la décision du tribunal administratif.
Bon courage

aminatasene, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/11/2012 à 20:09
4 message(s), Inscription le 22/11/2012
Bonsoir
J’espère que la procédure s'accéléra après le courrier que je veux l'envoyer.
Merci.

citoyenalpha, Posté le 26/11/2012 à 21:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Certes le jugement empêche l'expulsion.

toutefois l'absence de carte de séjour crée un préjudice au demandeur. Si le demandeur veut travailler il lui sera difficile d'expliquer à l'employeur que le jugement vaut titre de séjour par exemple.

De plus le jugement annule une décision administrative. Le demandeur a déposé son dossier il y a bien longtemps au vu des délais pour obtenir une audience au tribunal administratif. Son cas doit donc être traité prioritairement.

L’astreinte est la condamnation à une somme d'argent, à raison de tant par jour (ou semaine, ou mois) de retard, prononcée par le juge du fond, le juge des référés ou, postérieurement, par le juge de l'exécution, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l'amener à exécuter en nature son obligation, en l'occurrence la délivrance de la carte de séjour.

Restant à votre disposition

aminatasene, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/11/2012 à 12:51
4 message(s), Inscription le 22/11/2012
Je crains si je retourne en justice et forcer sur la préfecture qu’il ralentir encore la procédure : je préfère régler ce problème a l’amiable.

citoyenalpha, Posté le 27/11/2012 à 15:53
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
envoyé déjà un courrier recommandé au préfet
vous joindrez la copie du jugement et vous préciserez que sans réponse de sa part vous serez contraint de saisir en référé le tribunal administratif pour demander l'exécution du jugement sous astreinte au vu de la mauvaise foi dont fait preuve les services préfectoraux de votre département. ( très rapide)


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