Droit au logement pour mon compagnon

Sujet vu 695 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/09 à 15:08
> Droit des étrangers > Immigration en france


sandra, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/12/2009 à 15:08
1 message(s), Inscription le 15/12/2009
Bonjour,

je vous écris pour vous demander si j'ai le droit de déclarer mon compagnon (sans papiers) à notre logement ou si je dois me déclarer seul !

Est ce un risque pour lui? est il dans l'illégalité en se déclarant ????
Si je me déclare seul sur mon studio je n'ai pas le droit à la Caf alors que si je le déclare, j'ai droit à la CAF.

On a l'entention de se marier en fin d'année ou l'année prochaine mais est ce que je peux le déclarer sur le logement et donc son nom sera affiché sur la boite aux lettres ou doit il rester dans l'ombre ????

merci de me répondre au plus vite svp, car je dois faire les papiers dans quelques jours.

Cordialement.

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chris_ldv, Paris, Posté le 19/12/2009 à 01:29
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Attention car votre ami en situation irrégulière est répréhensible pénalement:

http://sos-net.eu.org/etrangers/interne/peinsej.htm

En fait vous avez un choix difficile à faire:

o soit vous déclarez que votre compagnon vit avec vous: il disposera d'une adresse permettant de demander un titre de séjour pour tenter de régulariser sa situation ... mais vous n'aurez pas droit à l'aide de la CAF.

o soit vous vous déclarez "seule" pour obtenir l'aide de la CAF mais dans ce cas votre compagnon ne pourra pas utiliser votre adresse pour tenter de régulariser sa situation. De plus si vous déclarez être seule mais que la CAF découvre que vous avez fait une déclaration mensongère et que votre compagnon vit notoirement avec vous en situation maritale alors non seulement vous perdrez l'aide de la CAF mais vous serez obliger de rembourser toutes les sommes perçues et vous serez très certainement poursuivie pénalement pour fraude...

Cette 2ème option est beaucoup plus risquée pour vous.

Cordialement,


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