Document al dernier vivant

Sujet vu 457 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/13 à 08:45
> Droit des étrangers > Immigration en france


monterio, Ardennes, Posté le 19/03/2013 à 08:45
1 message(s), Inscription le 18/03/2013
bonjour
je suis un espagnol habitant en France et mon notaire me dit que je n'ai pas le droit de faire le document notarial au denier vivant étant de nationalité espagnole c'est-il vrai merci

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citoyenalpha, Posté le 22/03/2013 à 00:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

une telle disposition serait contraire à la législation européenne.
En tout état de cause la législation française ne prévoit pas d'interdiction d'acte de donation du fait de la nationalité du requérant.
A mon avis le refus doit reposé sur un autre élément que votre nationalité.

Demander à votre notaire un écrit spécifiant le motif de son refus.

Restant à votre disposition.


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