Où demander l'asile et quelles sont les démarches ?

Sujet vu 5243 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/07 à 16:06
> Droit des étrangers > Immigration en france


Visiteur, Posté le 31/03/2007 à 16:06
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Vous pouvez demander l'asile hors du territoire français, à la frontière ou à l'intérieur du territoire français.
• La demande d'asile déposée hors du territoire français
o vous pouvez déposer la demande auprès de l'ambassade ou du consulat de France qui la transmet au ministère des affaires étrangères
o si la demande est acceptée, le ministère des affaires étrangères français vous donnera un visa "au titre de l'asile" qui vous permet de venir en France
o c'est l'OFPRA qui ensuite vous reconnaît ou non le statut de réfugié
• La demande d'asile déposée à la frontière (4 % des demandes en 1992)
o l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe a adopté le 26 septembre 2000 une recommandation appelant les états européens à améliorer le traitement des demandeurs d'asile dans les aéroports. Notamment la recommandation incite les états à mettre fin à des procédures souvent incohérentes et abusivement longues qui peuvent entraîner des violations des droits fondamentaux des demandeurs d'asile. (vous pouvez consulter cette recommandation en cliquant ici)
o En ce qui concerne les mineurs isolés en zone d'attente, le 21 septembre 2000, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a rendu un avis : elle a rappellé que l'admission des mineurs sollicitant l'asile doit être immédiate et demande que cette position soit étendue aux cas de mineurs non demandeurs d'asile et elle préconise 1) qu'il ne soit fait aucune distinction d'âge entre mineurs de plus et de moins de seize ans, 2) que le statut de minorité soit acquis dès lors que l'étranger se déclare mineur, 3) que le procureur de la République soit immédiatement avisé de la décision de retenue d'un mineur 4) et que le président du Tribunal désigne un administrateur ad hoc qui assistera le mineur dans toutes les procédures le concernant jusqu'à ce que le mineur bénéficie d'une tutelle ou d'une mesure de placement ou soit amené à quitter le territoire.
o si vous êtes contrôlé à la frontière (presque systématiquement dans les aéroports), vous devez indiquer aux autorités de police que vous entendez demander votre admission en France au titre de l'asile
 vous pouvez l'indiquer à tout moment, mais il vaut mieux le faire le plus rapidement possible
 dans un aéroport, après votre demande, vous aurez un entretien avec la police de l'air et des frontières
o le fait que vous ne possédiez pas les documents exigés pour entrer régulièrement en France ne peut pas constituer un obstacle pour accéder au territoire français
o 3 cas de figure peuvent se présenter :
1. si votre demande d'asile ne paraît pas manifestement infondée, la police vous remet un laissez-passer
 ce laissez-passer est d'une durée de 2 à 8 jours
 il vous permet de vous présenter à la préfecture du lieu où vous allez résider, afin d'y faire enregistrer votre demande et d'entamer les démarches auprès de l'OFPRA
2. si la police a un doute, vous pouvez être transféré dans la zone d'attente du port, de l'aéroport ou de la gare, où vous serez maintenu pendant le temps strictement nécessaire à un examen pour déterminer si votre demande est manifestement mal fondée ou non
Si votre demande paraît bien fondée, vous êtes mis en possession d'un laissez-passer ; sinon l'entrée en France vous est refusée et vous êtes refoulé.
Vous pouvez exercer des recours.
3. si vous arrivez en France sur un navire, vous ne pouvez pas être retenu à bord du navire. Vous devez nécessairement être placé en zone d'attente
o En cas de refus d'entrée en France, vous pouvez exercer un recours pour excès de pouvoir
o Adresses et téléphones utiles en cas de problèmes à la frontière
Chiffres sur les demandes d'asile politique à la frontière
• La demande d'asile déposée à l'intérieur du territoire français
o cette situation est plus favorable
o vous devez solliciter votre admission au séjour le plus rapidement possible, avant toute démarche auprès de l'OFPRA (sauf si vous avez déjà une carte de séjour temporaire ou une carte de résident ; dans ce cas, vous pouvez faire votre demande d'asile directement à l'OFPRA)
Si vous ne demandez pas votre admission au séjour et si vous êtes contrôlé par la police, vous serez arrêté et vous risquez d'être sanctionné pénalement et/ou éloigné du territoire.
Si vous faites une demande d'asile lors d'un contrôle de police, la préfecture risque de vous soupçonner de demander le statut de réfugié pour échapper à l'éloignement du territoire et vous refusera de séjourner en France. Toutefois, le préfet ne peut pas prononcer la reconduite à la frontière avant d'avoir statué sur votre demande d'admission au séjour (Conseil d'Etat, 2 juin 1997 Osmanovic et autres).
o vous devez retirer un formulaire à la préfecture (préfecture de police si vous résidez à Paris) lors de votre demande d'admission en France au titre de l'asile
o la préfecture peut :
 vous refuser le séjour dans 4 cas (article L 741-4 du CESEDA)
 sinon, dans un délai de 15 jours, vous délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention "en vue de démarches auprès de l'OFPRA", valable 1 mois. Elle vous remet également un formulaire de demande d'asile à déposer dans les vingt et un jours à l'OFPRA.
 Attention : il arrive parfois que la préfecture n'enregistre pas une demande d'asile (au motif que le demandeur ne présente pas tous les documents...)
En ce cas, il est rare que la préfecture délivre un document attestant des démarches effectuées.
Vous êtes alors en situation irrégulière et vous encourez des sanctions, dont l'éloignement du territoire. Assurez-vous que votre demande est bien enregistrée.
o vous devez remplir le formulaire en indiquant :
 les renseignements relatifs à votre état civil
 la date de départ de votre pays d'origine et celle d'arrivée en France
 l'itinéraire suivi depuis le pays d'origine et les moyens de transport utilisés
 les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays d'origine et qui motivent votre demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
 vous devez indiquer les motifs de votre demande de la manière la plus détaillée possible
 vous devez invoquer des faits personnels de persécutions ou de craintes de persécutions (date, lieu, circonstances, auteurs, ...) et vous ne devez pas hésiter à fournir le plus de détails possibles, même s'ils semblent a priori insignifiants
 il ne faut pas se borner à se référer à la situation politique générale ou au climat régnant dans le pays
 attention : toute demande mal argumentée peut être considérée comme manifestement infondée, et de ce fait vous encourrez un rejet sans audition
 votre adresse actuelle ; si vous êtes hébergé ou domicilié par un tiers, vous devez mentionner clairement son nom pour que les lettres qui lui seront adressées par l'OFPRA puissent effectivement lui parvenir. Il ne peut pas être exigé des justificatifs de logement attestant de conditions normale. Sachez qu'au moment de la demande de renouvellement, vous ne pouvez pas vous contenter d'une domiciliation auprès d'une association agréée. Vous devez produire la justification du lieu où vous avez votre résidence. Tout changement de domicile doit être signalé pendant la procédure d'examen
 le formulaire doit être rédigé en français
o vos empreintes digitales seront relevées afin de s'assurer que vous n'êtes pas déjà connu de l'OFPRA
o le formulaire doit être transmis à l'OFPRA dans un délai de vingt et un jours suivant sa délivran soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en le déposant sur place.
o En retour , l'OFPRA vous adressera une lettre qui tient lieu de AR et d'enregistrement. Vous devez absolument conserver cette lettre
o Vous devez alors justifier auprès de la préfecture des démarches effectuées en produisant cette lettre. La préfecture vous remet, dans un délai maximal de trois jours, un récépissé "constatant le dépôt d'une demande d'asile", valable trois mois et renouvelable jusqu'à ce que vous ayez obtenu une décision sur votre demande d'asile.
o vous devez ensuite retourner à la préfecture, qui vous délivre un "récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié", valable 3 mois et renouvelable automatiquement tant que l'OFPRA n'a pas statué définitivement sur votre demande
o les conditions d'obtention sont assez sévères
o l'OFPRA conserve votre passeport, si vous en possédez un
o par suite, vous pouvez être convoqué pour être entendu

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