Demande de renseignement juridique

Sujet vu 411 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/08 à 22:12
> Droit des étrangers > Immigration en france


iziliak, Posté le 30/04/2008 à 22:12
1 message(s), Inscription le 30/04/2008
à la naissance de ma grand mére, son acte de naissance a été établi avec l'identité de ces deux parents. qui ne ce sont jamais mariés civilement.
en demandant un certificat de nationalité, on me demande de produire l'acte de mariage qui n'a pas été fait.
ma question est est-ce que son acte intégral de naissance ne suffit pas pour prouver ma filiation à l'égard de ma mère ?est ce que le gréffier a le droit de rejeter ma demande pour ce motif

merci d'avance

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