Demande de naturalisation pour carte Compétences et Talents

Sujet vu 2504 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/13 à 16:34
> Droit des étrangers > Immigration en france


djsid, Hauts-de-Seine, Posté le 09/04/2013 à 16:34
2 message(s), Inscription le 09/04/2013
Bonjour,
D'origine marocaine et titulaire de la carte Compétences et Talents,je travaille en CDI pour une boite d'informatique depuis 2 ans, durée de mon séjour en France.

Ayant quitté la France après 5 ans de séjour durant mes études supérieures avec à la clé 2 diplômes étatiques français M2, j'aimerais savoir avant toute chose:
-Si j'ai le droit de demander la naturalisation avec cette carte ?
- Si oui, devrais-je attendre 5 ans avant de formuler ma demande ou cette durée est réduite vu mes diplômes ?
- J'ai choisi cette carte uniquement pour rapatrier ma femme avec moi de plein droits.Puis-je sinon changer de statut vers salarié vu qu'il me reste 1 an avant de renouveler mon titre séjour ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 11/04/2013 à 04:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
-Si j'ai le droit de demander la naturalisation avec cette carte ?


La naturalisation n'est pas de droit dans votre cas elle peut être attribuée à titre discrétionnaire.

Citation :
- Si oui, devrais-je attendre 5 ans avant de formuler ma demande ou cette durée est réduite vu mes diplômes ?


La condition de durée de résidence est limitée à 2 ans si vous avez obtenu un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur français
Toutefois en pratique votre demande sera ajournée au vu d'une durée de séjour que la préfecture considèrera comme trop courte pour attribuer la nationalité française.

Citation :
- J'ai choisi cette carte uniquement pour rapatrier ma femme avec moi de plein droits.Puis-je sinon changer de statut vers salarié vu qu'il me reste 1 an avant de renouveler mon titre séjour ?


Effectivement la carte de séjour compétences et talents permet de plein droit le regroupement familiale.
Il conviendrait de préférence de procéder au préalable à un renouvellement de votre titre de séjour puis avant l'expiration de votre titre de séjour de demander une carte mention salarié auprès de la préfecture vu que votre durée de résidence aura était longue et votre contrat toujours en cours.

Restant à votre disposition

djsid, Hauts-de-Seine, Posté le 11/04/2013 à 14:25
2 message(s), Inscription le 09/04/2013
Merci beaucoup pour ces précisions. Toutefois, pensez-vous qu'il est préférable d'attendre d'avoir 3 avis d'imposition pour engager la procédure de demande de naturalisation ?

citoyenalpha, Posté le 11/04/2013 à 15:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
En général les demandes s'opérant moins de 5 ans depuis l'établissement de la résidence en France sont ajournées.

La préfecture estime que cette durée ne permet pas d'apprécier l'intégration à la communauté française.

Restant à votre disposition.

Yacine5, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/04/2013 à 15:24
17 message(s), Inscription le 11/04/2013
Bonjour) est ce que une personne qui a exerce dans la function publique francaise comme facteur des postes dune part en algerie mostaganem et en France metropolitaine a nancy depuis 1947 a telle perdu la nationalite francaise au 1 janvier 1963 merci

citoyenalpha, Posté le 11/04/2013 à 15:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Avant l’indépendance de l’Algérie, département français, tous les habitants d’Algérie avaient la nationalité française y compris les musulmans et les berbères. Toutefois, ces derniers ne relevaient pas du même statut dans la mesure où ils ne jouissaient pas des droits politiques et dépendaient du statut civil de droit local (concernant le droit de la famille et le droit de la propriété). Néanmoins, ces personnes pouvaient acquérir la citoyenneté française par décret ou par jugement.

Au moment de l’accession à l’indépendance, la majorité des musulmans et berbères relevaient du statut civil de droit local ne jouissant pas des même droits que les citoyens français métropolitains.

En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun.
La possession d’état de français peut être établit par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963, d’un passeport, de l’appartenance à la fonction publique, d’une carte d’électeur.....

Dans ce cas une demande de certificat de nationalité française peut être déposé auprès du tribunal d'instance.

Les personnes de statut civil de droit local : en général les familles originaires d'Algérie. Elles ont dû, quant à elles, pour rester françaises, souscrire avant le 23 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Déclaration prise en compte à la condition que son auteur ait préalablement fixé son domicile en France.

La notion de domicile, ou de résidence en France, se définit ici comme une résidence effective stable et permanente, coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles du requérant. L'enfant né en France, comme en Algérie, avant le 1er janvier 1963, de parents de statut civil de droit local, a perdu la nationalité française à cette date, si lui même ou son père dont il a, en tant que mineur, suivi la condition, n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance.

Dans ce cas, seule une demande de réintégration par décret peut permettre de retrouver la nationalité, à condition de résider en France, de manière régulière au regard des lois et conventions relatives au séjour des ressortissants algériens en France.

Restant à votre disposition.

Yacine5, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/04/2013 à 17:11
17 message(s), Inscription le 11/04/2013
Bonjour) est ce que une personne qui a exerce dans la function publique francaise comme facteur des postes dune part en algerie mostaganem et en France metropolitaine a nancy depuis 1947 a telle perdu la nationalite francaise au 1 janvier 1963 merci

Yacine5, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/04/2013 à 17:13
17 message(s), Inscription le 11/04/2013
Merci pour la response

Yacine5, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/04/2013 à 17:58
17 message(s), Inscription le 11/04/2013
Salutation.
En verite cest mon grand pere moi je suis de nationalite francaise par naturalisation je voulais seulement savoire si mon grand pere etait de statut civile de droit commun
Au moment de sa candidature dans la fonction publique comme facteur des postes ont lui a demander de fournir un dossier avec les pieces suivantes un extrait de naissance une attestation avec le nombre denfants un certificat de scolarite une fiche signaletique de larmee un certificat de nationalite francaise qui etait indisponsable pour sa candidature et je vous rappel a juste titre quil a ete admis comme facteur en vertu de lordonnance n 45/1283 du 15juin 1945 ( les emplois reserves)

Yacine5, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/04/2013 à 19:18
17 message(s), Inscription le 11/04/2013
bonsoir jai pose une question on ma pas repondu merci de me repondre yacine5

citoyenalpha, Posté le 16/04/2013 à 11:01
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

on ne peut déterminer la nationalité de votre grand père sans savoir s'il a souscrit à la déclaration afin de conserver la nationalité française.

Restant à votre disposition.

Yacine5, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/04/2013 à 19:37
17 message(s), Inscription le 11/04/2013
l'appartenance a la fonction publique d'une carte d'électeur alor et la reponse du 16/04/2013 a 11:01 on ne peut détje vous ai posé une question le 11/04 2013 a15h24 vous avez repondu la possession d'état de francais apres le 1er janvier 1963 date d'éffet de l'indépendance 'constitue une présomption d'appartenance au statut civile de droit commun la possession d'etat de francais peux etre etablie par la production de pieces didentite francaise apré 1963 d'un passeport de erminer la nationalite de mon grand pere sans savoire sil a souscrit a la déclaration et pourtant mon grand pere été dans la fonction publique francaise sur le territoire metropolitin quel est la vraie reponse la premier ou la deuxiéme merci

Yacine5, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/04/2013 à 19:50
17 message(s), Inscription le 11/04/2013
je vous ai posé une question le 11/04 2013 a15h24 vous avez repondu la possession d'état de francais apres le 1er janvier 1963 date d'éffet de l'indépendance 'constitue une présomption d'appartenance au statut civile de droit commun la possession d'etat de francais peut etre etablie par la production de pieces didentite francaise apré 1963 d'un passepor l'appartenance a la fonction publique et la reponse du 16/04/2013 a11:01 vous avez dit on ne peut déterminer la nationalité de votre grand père sans savoir s'il a souscrit à la déclaration afin de conserver la nationalité française. vous pouvez méclairercire entre ces 2 reponses merci

citoyenalpha, Posté le 16/04/2013 à 21:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
soit votre grand père avait CNI française soit il n'en avait pas. En général ceux qui ont souscrit à la déclaration ont demandé une Carte d'identité française.

Yacine5, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/04/2013 à 19:16
17 message(s), Inscription le 11/04/2013
merci pour votre reponse juste une petite question pour
acceder a la fonction publique francaise en france avant 1962 quel sont les pieces a produire merci pour un algerien

citoyenalpha, Posté le 17/04/2013 à 22:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
nul besoin de document particulier puisque l'Algérie était française.
En conséquences les ressortissants algériens avaient à l'époque accès à la fonction publique française.

La question qui se pose dans votre cas est soit votre grand père a fait une déclaration de nationalité française soit il n'y a pas procédé.

Yacine5, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/04/2013 à 14:17
17 message(s), Inscription le 11/04/2013
nul besoin de document particulier puisque l'Algérie était française.
En conséquences les ressortissants algériens avaient à l'époque accès à la fonction publique française. alor pourquoi en luis ya exiger un certificat de nationalite francaise quelle est la difference etre un statut civile de droit commun et le statut civile de doit locale et ques que la fonction publique francaise cité moi une loi qui autorise les indigenes algerien a rentre dans la fonction publique francaise sans se naturalisé francais merci les emplois réservés ordonnance du 15 juin 1945

Yacine5, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/04/2013 à 21:17
17 message(s), Inscription le 11/04/2013
merci de me répondre

citoyenalpha, Posté le 19/04/2013 à 21:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
L'administration lui a demandé un certificat de nationalité française

Ordonnance du 7 mars 1944
relative au statut des Français musulmans d'Algérie

Article premier.
Les Français musulmans d'Algérie jouissent de tous les droits et sont soumis à tous les devoirs des Français non musulmans.

Tous les emplois civils et militaires leur sont accessibles.
Article 2.
La loi s'applique indistinctement aux Français musulmans et aux Français non musulmans. Toutes dispositions d'exception applicables aux Français musulmans sont abrogées.

Toutefois restent soumis aux règles du droit musulman et des coutumes berbères en matière de statut personnel, les Français musulmans qui n'ont pas expressément déclaré leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française. Les contestations en la même matière continuent à être soumises aux juridictions qui en connaissent actuellement.

L'ordonnance du 7 mars 1944 déclarait citoyens français à titre personnel, les Français musulmans
de sexe masculin, âgés de 21 ans et plus, appartenant à certaines catégories socioprofessionnelles,
comme anciens officiers, diplômés, fonctionnaires,
personnalités diverses, membres de la Légion
d’honneur. Mais cette ordonnance ne conférait pas le statut civil de droit commun et ne pouvait
donc pas permettre de conserver la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie : la
nationalité française a donc été perdue en 1962

Vous nous dîtes que le certificat de nationalité française n'a point été fourni. Ce certificat n'était point obligatoire pour entrer dans la fonction publique pour un ressortissant de statut local. Toutefois les ressortissants algériens de statut local n'avait point les mêmes avantages que les citoyens français notamment concernant la pension de réversion.

Yacine5, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/01/2014 à 18:22
17 message(s), Inscription le 11/04/2013
Bonsoir et bonne année veuillez s'il vous plait me préciser les avantages concernant la pension de reversion entre le statut locale et le statut commun avant 1962 ou après 1962 merci

aguesseau, Posté le 12/01/2014 à 20:37
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
à ma connaissance la pension de reversion n'a rien à voir entre le statut de français de droit local ou de droit commun.
après l'indépendance de l'algerie en 1962, il n'y avait plus de français de droit local car ils étaient devenus algériens sauf demande contraire faite avant 1967.
cdt

Yacine5, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/01/2014 à 15:13
17 message(s), Inscription le 11/04/2013
Bonjour merci pour la réponse vous les vous me faire expliquer ce texte Vous nous dîtes que le certificat de nationalité française n'a point été fourni. Ce certificat n'était point obligatoire pour entrer dans la fonction publique pour un ressortissant de statut local. Toutefois les ressortissants algériens de statut local n'avait point les mêmes avantages que les citoyens français notamment concernant la pension de réversion.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]