Demande de naturalisation; cas particulier

Sujet vu 1550 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/10 à 13:11
> Droit des étrangers > Immigration en france


Sarkoco, Essonne, Posté le 14/10/2010 à 13:11
18 message(s), Inscription le 14/10/2010
Bonjour,
j'ai fait une demande de naturalisation, malgré mon statut Etudiant
j'estime remplir les conditions, même si la préposée à la préfecture m'a dit que le Prefet pourrais déclarer mon dossier irrécvable du fait de mon statut actuel.
mon fils de 5 ans, dont j'ai la garde exclusive (décision judiciaire) vient d'obtenir la nationalité allemande (par sa mère); cela peut-il changer quelque chose dans ma procédure (sachant que j'ai la garde du petit et qu'il est scolarisé depuis 3 ans??)

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commonlaw, Paris, Posté le 14/10/2010 à 15:18
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour,

le fait d'être étudiant ne peut pas être le motif d'irrecevabilité.
Ne pas être étudiant n'est pas une condition de recevabilité.

Par contre,au delà de la nationalité, confirmez vous bien que vous avez la garde de votre enfant qui est devenu allemand?
Si oui, cela a une très importante conséquence sur votre droit de séjour en France et dans tous les pays de l'UE hors Allemagne.

Commonlaw

Georges, Posté le 14/10/2010 à 15:34
62 message(s), Inscription le 14/10/2010
oui effectivement j'ai le droit de garde; il est provisoire dans l'attente d'une nouvelle audience fin du mois prochain; après la décision de mon ex compagne de retourner vivre en All, j'ai assumé le gamin tout seul depuis son entrée à l'école en 2008; mais cette situation de fait n'était pas matérialisée par un texte en droit; j'ai donc fait la demande debut de cette année (avec l'accord de la mère, qui depuis se retracte et multiplie les obstructions) pour que la situation de fait soit aussi de droit. le juge a fixé une audience en debut de ce mois; dans l'intervalle, mon ex compagne a demandé par courrier le report de l'audience pour une obscure raison de recherche d'emploi dans son pays de résidence; je me suis rendu à l'audience et le juge a estimé qu'en l'état, avec tous les justifs concernant le gamin que j'ai, quil fixait sa résidence et m'accordait le droit. mais qu'au regard de la demande de report de la mère, il était obligé de ne rendre qu'une décision provisoire; en attendant comme j'ai dit plus haut, une autre audience fin novembre

PS: quand j'ai fait ma demande de naturalisation, j'ai bien entendu adjoint mon fils à mon dossier, puisque je vis avec. en fournissant bien ses documents de nationalité camerounaise puisque c'est notre nationalité (même s'il est né en France lui); je me demande si je devrais donc envoyer maintenant à la préfecture étudiant mon dossier le changement intervenu pour mon fils et si cela aura des "répercussions" sur notre demande commune de naturalisation;

désolé d'avoir été long. c'est une situation complexe dans laquelle je suis

merci encore de vtre réponse

commonlaw, Paris, Posté le 14/10/2010 à 16:05
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Votre situation est effectivement complexe, elle fait intervenir le droit français, le droit communautaire
et même le droit camerounais.
On va procéder par étapes:

1. sur la naturalisation en France
Si vous avez la garde de l'enfant par décision de justice, le jour éventuel de la signature du décret de naturalisation, alors votre enfant bénéficiera de l'effet collectif et deviendra français.
Je précise que l'unique jour d'appréciation est le jour de la signature du décret.
Si ce jour là vous n'avez plus la garde, votre enfant ne sera pas naturalisé.
Son changement de nationalité n'a pas de répercussion sur votre demande, vous devez quand même obligatoirement notifier ce changement.

2. Sur la nationalité de l'enfant
L'enfant étant devenu allemand, il a automatiquement perdu la nationalité camerounaise.
Vous le savez probablement, d'après le droit de votre pays.

3. Sur les conséquences de l'acquisition de la nationalité allemande par votre enfant
Si vous avez la garde, alors vous pouvez exercer le droit de libre circulation dans l'UE de votre enfant à sa place.
Cela signifie concrètement, que si vous disposez d'une assurance maladie pour votre fils et vous (ce qui est très certainement le cas, vu votre statut étudiant) et des ressources pour elever votre enfant, vous avez un droit de séjour d'une durée indéterminée en France jusqu'à la majorité de votre fils.
Vous avez les mêmes droits au séjour qu'un ressortissant UE qui vient s'installer en France.
(Cour de Justice des Communautés Européenes , Affaire C-200/02, Recueil de jurisprudence 2004 page I-09925
).

Commonlaw

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/10/2010 à 16:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
2. Sur la nationalité de l'enfant
L'enfant étant devenu allemand, il a automatiquement perdu la nationalité camerounaise.


Est-ce que ça ne rend pas son dossier de naturalisation caduc, car il doit indiquer que l'enfant est camerounais ou que si c'est accepté, ça ne concernerait pas l'enfant (même s'il en a la garde), du fait que le dossier mentionne une nationalité que l'enfant n'a plus ?

Ne devrait-il pas faire un rectificatif dans sa demande ou une nouvelle demande avec annulation de la première ?

Georges, Posté le 14/10/2010 à 21:08
62 message(s), Inscription le 14/10/2010
à Commonlaw; merci pour cet éclairage; j'avoue moi-même que la situation est complexe et c'est pour y voir plus clair que je suis venu sur le forum; car en lisant moi-même les textes, il ya des choses que je comprens et d'autres pas
en plus, en préfecture, les agents se comportent souvent comme s'ils sont mandatés pour décourager , car encore une fois, à deux rdv de suite, on m'a laissé entendre que mon statut d'Etudiant étranger était préjudiciable à tte étude de mon dossier; mais bon, j'ai pu le déposer en faisant valoir qu'aucun texte ne le mentionne

à Mimi493; à la date de dépot du dossier que j'ai effectué, je n'avais pas l'info du changement de nationalité du gamin (qui je le précise, récupère cette nationalité grâce à sa mère), j'ai donc effectué mon dossier avec les éléments en ma possession; maintenant effectivement il ya un formulaire pour mentionner les modifs intervenues dansla vie du ou des demandeurs; je compte donc le faire;;

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/10/2010 à 15:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne dis pas que vous avez menti dans le dossier, je dis que si on accorde la nationalité à votre fils avec des éléments faux, ils pourraient lui dire un jour qu'il n'a pas la nationalité.

Un précédent : une femme obtient la nationalité française à sa majorité. Elle indique être célibataire. Or elle ignore à ce moment-là que son père l'a mariée administrativement dans son pays. Sa nationalité française n'a pas été reconnue et elle a été expulsée.

Georges, Posté le 15/10/2010 à 20:02
62 message(s), Inscription le 14/10/2010
ok
j'espère que çà ne sera pas son cas
autrement, il pourra (re)faire une demande de naturalisatio à sa majorité au titre d'enfant étranger né en france et ayant vécu dans ce pays pendant 5 ans au moins dès ses 11 ans


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