Demande irrecevable cause enfant résidant à l'étranger

Sujet vu 461 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/13 à 15:44
> Droit des étrangers > Immigration en france


ABOUDJAI8283, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/01/2013 à 15:44
2 message(s), Inscription le 26/01/2013
Monsieur,

Ma demande de naturalisation est considérée irrecevable à la préfecture de seine saint Denis à cause de l'un de mes enfants qui réside à l'étranger.
la personne qui a pris la décision n'a même pas tenu compte de la globalité de l'article 21-16 mais elle a tranché d'une manière aveugle comme elle était pressée de donner une réponse.
Je voudrais savoir s'il y a une personne ou un avocat qui peut me donner un tuyau pour pouvoir casser cette stupide décision?

Je suis prêt à être contacter par mail pour un devis qui donnera un bon résultat par la suite.

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amatjuris, Posté le 26/01/2013 à 17:35
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
dans votre cas de décision préfectorale d'irrecevabilité de votre demande de naturalisation, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation, à l'exclusion de tout autre recours administratif (il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple).

Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou représenter par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours.
Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.
cdt

ABOUDJAI8283, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/01/2013 à 19:24
2 message(s), Inscription le 26/01/2013
bonjour,

je suis content de votre réponse mais c'est la jurisprudence que j'aimerais avoir plus clair pour pouvoir casser la décision d'irrecevabilité de ma demande car à part ce disant obstacle, mon dossier est sans problème .


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