Demande des eclaircicement sur l'article l 314-11 ceseda

Sujet vu 1053 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/07 à 10:52
> Droit des étrangers > Immigration en france


fay_old, Posté le 26/11/2007 à 10:52
1 message(s), Inscription le 26/11/2007
Bonjour mademoiselle monsieur ,

j'ai un grand pere decedé beneficiare d'une rente maladie profesionnel versé par un organisme français, ma grand mere mon pere est ma tante sont aussi tous decedé et je suis le seul descendant
est-ce que je cosidere comme un ayant droit selon l'article L314-11 CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (CESEDA)
concernat les etrangers beneficiaire de pleine droit de la carte de residence valable 10 ans

Article:
- les resortisant etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle d'au moins 20% versée par un organisme français ainsi qu'aux ayant droit d'un ressortissant etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle d'au moins 20% versée par un organisme français sous reserve de produire un visa de longue sejour Merçi


s'afait un bout de temps que je cherche la signification du terme ayants droit visé par l'article si desous est j'ai contacter plusieur site et association spesialisé en juridique mait maleurteusement jusqu'a present j'ai pas reçu une reponse convainconte quelqu'un me me dit que se son (les heritier, un autre me di que c'est l'epouse et enfants mineurs, ascendant, descendant, selon legislation etre ayant droit....)

je compte sur vous pour m'envoyer quelque eclaircisement sur la signification juste "ayant droit" selon cette article

Merçi

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