Demande de carte de sejour aprés 10 ans de vie en france

Sujet vu 2484 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/10 à 11:43
> Droit des étrangers > Immigration en france


az34, Paris, Posté le 24/11/2010 à 11:43
1 message(s), Inscription le 24/11/2010
Bonjour,
je suis un jeune de 34 ans, et je vis en France depuis novembre 2000, j'ai du faire des demandes de régularisation à plusieurs reprises, par regroupement familial, par contrat de travail, mais malheureusement même en ayant la quasi grande partie de ma famille qui vit en France de nationalité française y compris mon père,je n'ai jamais pu décrocher aucun titre à ce jour.
aujourd'hui j'ai vécu 10 ans en France, j'estime avoir le droit total d'être régularisé par la loi du 27 décembre 1968 dite (la loi des 10 ans), c'est pourquoi je fais appel à tous les gens qui sont déjà passés par cette situation et qui ont réussi à avoir leur titre de séjour, je vous pris de m'aider en me communiquant toute démarche a suivre, est ce mieux de prendre un avocat? est ce que je peux y aller me présenter moi même à la préfecture? concernant les preuves de vie sur le sol français pendant les 10 ans quels sont les documents qui servent et qui ne servent pas de preuve? tel que les documents bancaires sont il ou pas accepté ?
est ce qu'une promesse d'embauches pourrait aussi m'aider ?
concernant le justificatif de domicile, est ce que y'aura une enquête là dessus ? etc etc
je vous pris de me donner tout renseignement à ce sujet ça me ferait gagner du temps car là je suis vraiment en retard je devais déjà avoir un dossier en cours . cordialement
AZ
PS: je vous remercie de bien prendre mon appel à l'aide au sérieux et me répondre sérieusement,


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maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 25/11/2010 à 19:56
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour
A condition de pouvoir le justifier par tous moyens(visa, factures, papiers...) si vous avez 10ans sur le territoire, vous pouvez pretendre à la delivrance d'un titre de séjour vie privee vie familiale.
Pour faire les demarches, il faut monter le dossier et l'envoyer en recommandé avec accusé de reception pour conserver les preuves. Il ne faut pas se deplacer physiquement à la prefecture car vous pouvez petre arreté.
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Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
Article L313-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 40 JORF 21 novembre 2007
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 50 JORF 21 novembre 2007

La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.

La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.

Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10.

L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative, saisie d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, peut prendre l'avis de la commission.


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