Demande de carte de résident

Sujet vu 715 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/11 à 19:26
> Droit des étrangers > Immigration en france


thierry38, Ain, Posté le 16/08/2011 à 19:26
5 message(s), Inscription le 08/08/2011
Bonjour,
En tant que conjoint de français de nationalité camerounaise et après trois renouvellement de titre de séjour vie privé familiale, je voulais faire cette année une demande de carte de résident et je suis tombé sur cet article
" odifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 30.

L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident.Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée.Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les motifs pour lesquels la carte peut être retirée"
Quelqu'un est -il au courant de ce nouveau code? donc si je comprends bien ce présent article, la délivrance de la carte n'est plus laissée à l'appréciation des préfets?
Merci pour vos participations.
THIERRY

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/08/2011 à 19:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France
déjà il faut que cette condition soit remplie. Quelle contribution économique exceptionnelle apportez-vous à la France ? Vous avez une telle compétence que vous êtes PDG d'une grosse boite à 1 million d'euros par an (minimum évidemment) ? Vous avez crée une entreprise de 300 personnes ?
ça c'est une appréciation souveraine du Préfet (et en fait du ministère, voire au delà)

thierry38, Ain, Posté le 16/08/2011 à 23:46
5 message(s), Inscription le 08/08/2011
bonjour, ce n'est pas la partie qui m'intéresse, c'est celle de conjoint de français.
merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2011 à 00:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous lisez mal, ça concerne le conjoint étranger de l'étranger qui a une carte de résidence au titre de la contribution exceptionnelle.

thierry38, Ain, Posté le 17/08/2011 à 08:34
5 message(s), Inscription le 08/08/2011
Vous avez raison, j'avais mal compris.


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