Demande de carte 10 ans pour les ayants droits

Sujet vu 1544 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/09 à 21:46
> Droit des étrangers > Immigration en france


Mitie, Hauts-de-Seine, Posté le 09/11/2009 à 21:46
6 message(s), Inscription le 30/06/2009
Bonjour,

mon mari et moi sont en situation régulière, on a un titre de séjour étudiant renouvelable.

mon mari est un petits fils d'un ancien combattant, donc un ayant droit.

d'après la lois: (la carte 10 ans est délivrée de plein droit au)

-ayant-droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français.

conditions demandées sont remplies :
- ne pas constituer une menace pour l'ordre public
- le séjour régulier : vous devez être en situation régulière lorsque vous demandez la carte de résident.
-vous ne pouvez pas obtenir la carte de résident si vous vivez en polygamie

jusqu'à ce jour sa grand mère est bénéficiaire d'une rende de décès versée par un organisme français, on a tous les preuves.

-est ce qu'on peut faire les démarches pour faire la demande de carte 10 ans à la préfecture? quels sont les démarches à faire?

-si jamais on nous refuse la carte est ce que notre statut étudiant est retirée?

Merci!

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 13/12/2009 à 21:18
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Voici les cas où la carte de résident de 10 ans est accordée de plein droit:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2208.xhtml

Le cas que vous énoncé ne semble pas faire parti de la liste: le statut d'ancien combattant n'est pas celui d'un bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français.

Cordialement,


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]