Les délais pour suspendre un OQTF

Sujet vu 465 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/12 à 11:20
> Droit des étrangers > Immigration en france


Jojo88, Yvelines, Posté le 19/11/2012 à 11:20
19 message(s), Inscription le 19/11/2012
Bonjour à tous,

Je suis jeune Parent d'enfant français, reconnu en 2006, j'ai obtenu un premier titre de séjour en 2010. Lors de la délivrance du troisième en 2012, j'ai rencontré un problème.

En effet, l'ignorance de mes droits et surtout la pression scolaire m'ont contraint à donner un document frauduleux (attestation de scolarité de mon fils reconnu). S'en suit la décision de la préfecture de me signifier un OQTF en mai 2012 avec un risque de condamnation au pénal pour production frauduleuse. J'ai procédé au recours auprès du TA en juin dans les délais.

Après audition au commissariat, vérification de mes liens avec tous les offices administratives intervenant dans mon lien avec mon fils, le commissariat et le procureur de la république (par la vie de son délégué) ont statué sur un avertissement, un rappel à la loi. Le délégué m'expliquant qu’exceptionnellement je suis exempté de poursuites judiciaires après examen de dossiers. L'avocate chargée de mon affaire a pris la décision rendue et l'a jointe au recours envoyé au tribunal administratif.

Je voulais savoir si cela joue en ma faveur pour l'annulation possible de l'OQTF?
L'OQTF ayant été suspendue en attendant que le tribunal administratif statue prendra combien de temps?
Quel est l'impact de la décision pénale de m'avertir?

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amatjuris, Posté le 19/11/2012 à 11:38
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à mon avis, la décision du tribunal administratif est indépendante de la procédure pénale à votre encontre puisque la décision prise par l'administration est antérieure à la décision du procureur.
la justice administrative et la justice judiciaire sont indépendantes.
le fait que vous n'ayez eu qu'un rappel à la loi n'efface pas votre infraction.
cdt

Jojo88, Yvelines, Posté le 19/11/2012 à 12:05
19 message(s), Inscription le 19/11/2012
Bonjour amatjuris et merci d'avance d'avoir pris la peine de me répondre.

Le délégué du procureur m'a dit, l'infraction qui vous est reprochée est pénale et c'est elle qui a entrainé la décision administrative. Mais nous voyons matière à donner un avertissement car vous ignoriez ce qui vous revient de droit.

Donc la décision rendue ne peut donc influencer sur la décision administrative?

Et puis ca prend du temps pour la réponse?


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