Delai de la reponse de la commission contre refus de visa

Sujet vu 1445 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/09 à 22:30
> Droit des étrangers > Immigration en france


abderrahim, Paris, Posté le 28/04/2009 à 22:30
4 message(s), Inscription le 28/04/2009
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 01/05/2009 à 22:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


la commission a 2 mois pour statuer sur votre recours. Son silence vaut refus. Il conviendra alors de saisir le Conseil d'Etat et non le tribunal administratif.
Vous aurez 2 mois pour le faire à compter du refus (même implicite) de la commission pour saisir le CE.

Il apparaît cependant anormal que la commission n'est enregistrée votre recours que 5 mois après l'envoi de ce dernier. Seul compte la preuve du dépôt de votre recours. Vous auriez pu 2 mois après le récépissé de votre envoi saisir le Conseil d'Etat.

Le refus a t il été motivé?

Dans l'attente de votre réponse

citoyenalpha, Posté le 05/05/2009 à 14:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

INCROYABLE

une maison trop petite n'est pas un motif de refus de visa. Le Conseil d'Etat annulera la décision si la commission ne le fait pas auparavant.

Oui attendez le 27 mai et saisissez le CE. Prenez un avocat les frais seront à la charge de l'état.

Restant à votre disposition.

citoyenalpha, Posté le 16/05/2009 à 03:04
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

devant le conseil d'état il conviendrait d'avoir un avocat. Adressez vous à une association peut être pourra t elle vous aider à monter votre dossier

Sachant qu'en cas de condamnation de l'état les frais et dépens seront à sa charge.

Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]