Délai d'exécution de jugement du TA

Sujet vu 2660 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/13 à 11:06
> Droit des étrangers > Immigration en france


Etrang, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/03/2013 à 11:06
5 message(s), Inscription le 08/03/2013
Bonjour,
J'ai envoyé une lettre à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour obtenir un rendez-vous pour l’exécution du jugement du TA qui "enjoint" au préfet de la Seine-Saint-Denis de me délivrer un titre de séjour VPVF dans le délai de 3 mois, depuis plus de deux semaines mais sans réponse, savez-vous combien il faut du temps pour avoir l’exécution du jugement et l'obtention de ma carte de séjour.
Merci.

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citoyenalpha, Posté le 17/03/2013 à 15:11
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la préfecture vous convoquera pour vous remettre un document provisoire en attendant la production de la carte de séjour.

Le jugement du TA peut faire office de justificatif de titre de séjour en attendant.
Avez vous le certificat de non appel? A défaut il conviendrait dans faire la demande auprès de votre avocat si vous avez été assisté ou auprès du greffe de la cour d'appel si vous n'avez pas été assisté.

Restant à votre disposition.

Etrang, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/03/2013 à 15:21
5 message(s), Inscription le 08/03/2013
Merci citoyenalpha,
normalement il y aura pas d'appel.

sofiane_bhk, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/06/2013 à 16:37
5 message(s), Inscription le 03/06/2013
Bonjour,

si une exécution de jugement qui annule un refus de séjour, et qui demande à la préfecture de statuer à nouveau sur mon dossier est en cours de traitement, et que pendant ce temps je déménage vers un lieu qui dépend d'une autre préfecture, que se passe-t-il ?? que dois-je faire ??

Merci

citoyenalpha, Posté le 04/06/2013 à 14:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous informer simplement la préfecture instruisant votre dossier de votre changement d'adresse par courrier recommandé avec accusé de réception.

sofiane_bhk, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/06/2013 à 15:30
5 message(s), Inscription le 03/06/2013
Bonjour,

ce que je voudrai connaitre au fait, c'est est ce qu'il y a un impact sur la procédure en cours, le dossier serait-il transféré à la nouvelle préfecture ??

Merci

citoyenalpha, Posté le 04/06/2013 à 15:52
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
tout dépend de l'état d'instruction. En général la préfecture du domicile au moment de la demande est compétente pour instruire le dossier sauf élément modifiant le fond de la demande.

La préfecture transmettra alors votre dossier et sa décision la préfecture dont vous dépendrez.
Cette dernière se chargera de mettre à exécution la décision.

Restant à votre disposition.

sofiane_bhk, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/06/2013 à 17:25
5 message(s), Inscription le 03/06/2013
Merci pour vos réponses,

au fait, je n'ai toujours pas reçu de convocation de la préfecture de la seine saint denis malgré que le jugement ai été notifié en janvier à la préfecture pour annuler le refus de séjour et pour lui demander de statuer à nouveau sur mon dossier... j'ai bien rempli le formulaire, j'attends encore et à chaque fois que je me déplace on m'envoi balader... je suppose qu'en déménageant je compliquerai davantage ma tache???

Merci encore pour vos réponses

citoyenalpha, Posté le 04/06/2013 à 17:33
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Le tribunal administratif n a pas exigé de la préfecture la délivrance d'un titre de séjour d après vos propos. Par conséquent la préfecture doit instruire votre dossier à nouveau mais n est pas contrainte de vous délivrer un titre de séjour. Cette délivrance dépend du motif et des éléments fournis pour la justifier.

Le transfert de votre dossier peut être dans ce cas plus intéressant.

Vous pouvez aussi écrire directement au préfet pour lui demander de bien vouloir vous informer au vu du délai écoulé l état d instruction de votre dossier.

Restant à votre disposition

sofiane_bhk, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/06/2013 à 19:44
5 message(s), Inscription le 03/06/2013
alors, je vous explique mon cas :
decembre 2009 : demande de regroupement sur place pour ma femme en situation irréguliére (entrée en france en tant qu'étudiante)
aout 2010 : refus de la ss pref du raincy
2010 : refus implicite recours pref de bobigny + refus explicite recous ministère de l'intérieur
decembre 2011 : refus recours TA de montreuil
janvier 2013: la cour d'appel de versailles annule tous les refus et ordonne la pref à me verser 1000€ et statuer à nouveau sur le dossier

Q: cela ne veut pas dire délivrance de titre de séjour???

en avril 2013, je saisi la cour d'appel pour faire exécuter le jugement, puis je reçois un accusé de réception, et silence radio depuis....

entre temps, en fevrier 2012, ma femme dépose un dossier d'examen de situation à la ss pref du raincy, qui sera refusée en mars 2013 avec un arrêté OQTF, puis on fait un recours au TA de montreuil, qui sera suivi par un non lieu, puisque la pref de bobigny va annuler l'arrêté en avril 2013
Q :y a t il un rapport avec le jugement en cours de traitement chez eux????

voilà, je deviens fou depuis 4ans, et ça dure encore
et encore, c' est pour ça je que pense à partir de ce département et de cette préfecture vraiment pénible!!!!

Je vous remercie beaucoup pour votre aide

citoyenalpha, Posté le 04/06/2013 à 20:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

erreur de procédure classique. Votre femme aurait dû demander une admission à titre exceptionnelle et non un regroupement sur place. D'où le refus de la préfecture et d'où au vu des éléments fournis au TA la demande de statuer à nouveau.

Vous devriez demander directement au préfet de bien vouloir prendre en considération la demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle. Expliquez dans une lettre manuscrite tous les détails de la procédure que vous avez suivi. Joignez les justificatifs(visa, durée de résidence, copie acte de mariage,copie de votre carte titre de séjour,communauté de vie)

Si toujours pas de réponse faîtes un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur en expliquant votre démarche par le refus (implicite en cas de silence dans les 2 mois) d'apporter une réponse à votre demande.

Vous pouvez aussi vous faire assister par une association telle que la cimade pour vos démarches.

Restant à votre disposition.

sofiane_bhk, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/06/2013 à 08:50
5 message(s), Inscription le 03/06/2013
Merci pour votre aide


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