Cours minerve huissier naturalisation

Sujet vu 600 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/13 à 13:33
> Droit des étrangers > Immigration en france


ghizlan2012, Posté le 18/03/2013 à 13:33
7 message(s), Inscription le 27/07/2012
Bonjour,
je suis titulaire d'un titre de séjour "vie privée et familiale" je rencontre des problèmes avec une école privée appelée "CM" cette dernière m'a XXX censuré XXX je reçois des lettres comme quoi il faut que je les paye le grand problème qui se pose ici c'est que je ne veux pas que ça arrive jusqu'au huissier car j'ai lu que si on a des problèmes fiscaux on ne peux pas avoir la nationalité française mais moi je suis mariée en france et je fais mes études à la faq en france je ne veux pas perdre mon mari et mes études à cause de cette école.
est c'est vrai?Que faire dans ce cas?
une autre question est ce que aprés de 2 ans de vie en france je peux demander la carte de 10 ans (étudiante pendant 1ans et mariée pendant 1 ans)?
bien cordialement

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AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 19/03/2013 à 07:49
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,

Google est votre ami pour votre dernière question:

http://vosdroits.service-public.fr/F11217.xhtml

et un autre lien

http://www.questionsdetrangers.com/carte-de-resident-de-10-ans-apres-combien-dannees-en-france-la-demander/

Citation :
En théorie, la carte de résident de 10 ans peut être demandée à partir de 3 ans de résidence en France.
Dans la pratique, il est souvent préférable d’attendre le 3ème, voir le 4ème renouvellement du titre de séjour pour demander la carte de 10 ans.
Attention : les années sous statut “étudiant” et sous Autorisation provisoire de séjour ne comptent pas dans ce calcul du nombre d’années de résidence en France. Les années de présence irrégulière ne sont pas non plus prises en compte.


ghizlan2012, Posté le 19/03/2013 à 12:47
7 message(s), Inscription le 27/07/2012
merci pour votre réponse AlexanderVas95 j'ai bien vu les deux liens et c'est trés complet mais pour la première question ? je ne trouverai pas ma réponse chez vous?
Bien cordialement

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 20/03/2013 à 10:35
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
C'est plutôt une question à poser dans la section Pénale, ici c'est réservé uniquement aux questions concernant le droit des étrangers/naturalisation.
Mais effectivement vous avez raison, si vous avez des problèmes d'impayés, de dettes conséquentes... la nationalité risque de vous échapper.
Par contre, si vous n'avez rien à vous reprocher, ne payez pas la somme quémander, sauf si l'école possède des preuves...

citoyenalpha, Posté le 22/03/2013 à 13:05
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

seules les créances pénales (amende) ou fiscales (trésor public) sont connues de l'administration et non les créances privées.

En l'occurrence le CM étant une entreprise privée votre litige ne saurait intéressé l'administration publique.

Restant à votre disposition.


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