En cour de divorce avec un français

Sujet vu 783 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/13 à 19:56
> Droit des étrangers > Immigration en france


lowlita, Essonne, Posté le 03/02/2013 à 19:56
6 message(s), Inscription le 03/02/2013
bonjour
je suis une marocaine marié avec un français depuis 2008 et j'ai 2 enfants avec lui;en pris un crédit personnel a la banque de France et on on a acheter une maison au Maroc on s'entend plus on a entamer la procédure de divorce par faute. maintenant on arrive plus a payer le crédit.
mes questions sont:
est ce que la banque de France peut vendre notre bien au Maroc?

puisque avec mon mari j'avais toujours que des titres de séjour d'un ans depuis quand est séparer j'ai que des recepessés la préfecture demande le jugement définitif de divorce que je l'ai pas encore pour pouvoir changer la situation a mère des enfants français. y a t il quelqu'un qui peut me conseiller si je peut avoir mon titre de séjour sans attendre le divorce? parce que ça me pareil ça va être très long avec tous ses problèmes.

ça fait un ans et un mois que on entamer la procédure de divorce et on eux que le jugement de non conciliation qui précise la pension alimentaire ...est ce que vous pouvez me dire le divorce par faute ça peut durer combien de temps? merci

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citoyenalpha, Posté le 08/02/2013 à 18:37
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la demande de carte de séjour au titre de parent d'un enfant français ne nécessite pas la fourniture d'un jugement de divorce.
Il convenait de faire cette demande et non celle d'un changement de statut.

En tout état de cause vous pouvez transmettre à la préfecture le jugement déterminant l'exercice de l'autorité parentale.

L'obtention d'un titre de séjour est de droit dans votre cas.

Restant à votre disposition

lowlita, Essonne, Posté le 15/02/2013 à 15:49
6 message(s), Inscription le 03/02/2013
bonjour
ce n'est pas moi qui a demander le changement de statut; l'année dernier quand j'était partir pour changer mon titre de séjour(un ans) disant que je suis plus avec mon mari et qu'on est on plein divorce la préfecture me demande le jugement de divorce pour pouvoir avoir un autre titre de séjour au titre de parent français.

maintenant je nesais pas quoi faire a chaque trois mois il faut que je me présente pour changer le recepesse dite moi que ce que je doit dire a la préfecture,?
je doit le changer encore dans 4 jour.je galère il faut se présenter a côter de la préfecture a 4heure du matin et passer toute la journée la ba et avec des jumelles de 3ans c dure.
aider moi s'il vous plait cordialement

citoyenalpha, Posté le 15/02/2013 à 17:27
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Vous devez déposer un dossier complet de demande de carte de séjour mention vie privée vie familiale comme parent d enfant français. Apporter les justificatifs à cette demande.
Le jugement de divorce n est pas une pièce obligatoire à fournir. Aucun texte règlementaire l'impose. En conséquence la préfecture ne peut vous refuser la délivrance de la carte de séjour sous ce fondement sans méconnaître la portée des dispositions légales concernant les conditions d attribution de la carte mention vie privée vie familiale au titre de parent d enfant français.

Vous devez cependant fournir tous les justificatifs par tout document à votre droit à ce titre ( acte de naissance de l'enfant français, exercice de l autorité parentale et droit d hébergement en fonction de votre sotuation)

Vous pouvez contacter la cimade pour vous aider à monter votre dossier.

Restant à votre disposition

lowlita, Essonne, Posté le 21/02/2013 à 17:32
6 message(s), Inscription le 03/02/2013
bonjour
j'était a la préfecture mardi dernier pour la renouvellement de mon recepesse on ma dit que c'est le dernier recepesse qu'on vous donne ; et si je ramène pas le jugement définitive la prochaine fois je n'aurai rien du tout;
j'ai esseyer de leur expliquer que normalement parent enfant français j'ai le droit de l'avoir un titre de séjour sans attendre le jugement de divorce on ma expliquer que moi j'ai rentrer en France autant que conjoint français alors il nous faut le jugement de divorce pour passer a parent enfant français.
et pour les justificatifs ils ont tous ce qui conserne mes filles les passeports les nationnalité les extraits de naissances le livret familiale..
j'ai appeler la cimade j'ai pris un rendez vous avec eux j’espère que ça va aller cette histoire parce que ça commence vraiment a me stresser .
cordialement

citoyenalpha, Posté le 21/02/2013 à 18:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Vous leur demandez le texte législatif ou règlementaire qui exige la production d'un jugement de divorce.
Toutefois je vous ai dis d amener les justificatifs de l exercice de l autorité parentale et de l entretien de l enfant . Normalement vous devez avoir une décision du juge aux affaires familiales en ce sens.

En tout état de cause la cimade vous aidera à constituer votre dossier.

Restant à votre disposition

lowlita, Essonne, Posté le 21/02/2013 à 18:16
6 message(s), Inscription le 03/02/2013
je ne comprend pas c'est a qui je demande le texte législatif ou règlementaire qui exige la production d'un jugement de divorce?

oui la décision juge aux affaires familiales c'est marquer sur l’ordonnance de non conciliation ou c'était marquer la pension alimentaire qui doit payer le père et que la garde des enfants c'est a moi ....

citoyenalpha, Posté le 21/02/2013 à 19:12
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Et bien ce document suffît. Pensez à l apporter comme justificatif de l entretien des enfants.

C est à la préfecture qu il vous faut demander quel texte impose la production d une demande en divorce pour déposer une demande de carte mention vie privée vie familiale en tant que parent d enfant français.

La cimade va vous aider à constituer votre dossier. Rassurez vous, vous avez droit à votre titre de séjour.

Restant à votre disposition


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