Condition logement de regroupement familial

Sujet vu 5351 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/10 à 16:22
> Droit des étrangers > Immigration en france


meknassia, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2010 à 16:22
2 message(s), Inscription le 20/10/2010
Bonjour
est ce que je peus demander le regroupement familial pour mon epous si je suis hebergée par un Ami? Car mon logement est trop petit 27m2 pour un couple et un enfant.

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chris_ldv, Paris, Posté le 20/10/2010 à 17:27
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si ma compréhension de votre exposé est exacte vous voulez faire une fausse déclaration en indiquant que vous êtes hébergé par un ami afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial parce que vous savez que votre logement actuel ne remplit pas les critères exigés ?

Cordialement,

Clara, Val-d'Oise, Posté le 20/10/2010 à 17:37
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Pour l'allocation de logement familiale : pour un ménage sans enfant ou deux personnes, il faut un minimum de 16 m2 ; pour trois personnes : 25 m2. Ajouter 9 m2 par personne en plus avec au maximum 70 m2 pour huit personnes ou plus. Donc votre logement de 27m2 pour 3 personnes n'est pas trop petit

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2010 à 18:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce ne sont pas ces critères là qui sont appliqués pour le logement, dans ce cas :

Pour un couple avec un enfant, il faut :
Zone A : 32 m²
Zone B : 34 m²
Zone C : 38 m²

et c'est la surface habitable qui est pris en compte, pas la superficie totale (reste à savoir si c'est la métrage Carrez ou le métrage Boutin)


Article R411-5 du CESEDA

Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui :

1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :

- en zone A : 22 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;

- en zone B : 24 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;

- en zone C : 28 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.

Les zones A, B et C ci-dessus sont celles définies pour l'application du 1er alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ;

2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.


mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2010 à 18:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sur le fond : en mentant, vous risquez de voir annuler, après coup, l'autorisation de séjour de votre mari.

De plus, si vous déclarez être hébergée chez un tiers
- tous vos papiers, toutes vos factures, tout ce qui concerne la sécu, la CAF, l'emploi doivent être à cette adresse (donc si vous touchez une aide au logement, elle sera supprimée)
- il faut que le logement de l'ami ait au moins deux chambres (sinon, la CAF vous estimera en concubinage, et difficile de faire venir un conjoint quand on est en concubinage) et sinon, le logement ne sera pas considéré comme normal pour hébergé une personne seule + une famille de 3 personnes avec un enfant (la chambre devant être assez grande pour accueillir un lit 2 places et un lit d'enfant. Lors de la visite, ils devront déjà y être. Il va y avoir une visite, vous devez réellement déménager vos affaires. S'ils ont un doute, ils peuvent faire une enquête de voisinage aussi, aller voir à votre ancienne adresse etc.)

- le logement devra alors faire minimum
Zone A : 42 m²
Zone B : 44 m²
Zone C : 48 m²

et si l'ami vit avec quelqu'un
Zone A : 52 m²
Zone B : 54 m²
Zone C : 58 m²

Clara, Val-d'Oise, Posté le 20/10/2010 à 19:28
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bon ben c'est plus compliqué que ça ! je sors...

shanshan, Yvelines, Posté le 26/10/2010 à 04:55
8 message(s), Inscription le 16/10/2010
J'aimerai mettre un routeur derrière maTN Requin|Tn Requin|Air Max 90| Tn|Tn Requin freebox V5 HD pour amélioré dans un premier temps les connections WIFI puis de planifier les adresse IP des pc en fonction de plages horaires déterminé. Pouvez vous me conseiller sur des routeurs me permettant de faire ceci....

Bououdi brahim, Posté le 03/09/2016 à 17:02
1 message(s), Inscription le 03/09/2016
J'ai louée un un studio a sarcellesa 22m pour faire ramener ma femme son enfant chez moi est ce que l logement est suffissant pour le dossier merci

amatjuris, Posté le 03/09/2016 à 17:12
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en région parisienne, il faut un logement de 22m2 pour un couple et 10m2 supplémentaire pour une personne supplémentaire.
donc dans votre situation, il vous faut un logement de 32m2 minimum.
pour les ressources, il vous faut en moyenne 1 139,21 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande.
salutations

retraité06, Posté le 23/11/2016 à 13:00
1 message(s), Inscription le 23/11/2016
bonjour,
je suis un retraité qui vie en France depuis plus de 50 ans mon studio fait 16 m² situé en alpes maritimes est ce que ça pourrais passé merci d'avance

amatjuris, Posté le 23/11/2016 à 17:51
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
La surface minimale du logement pour le regroupement familiale est de 22m2;
Salutations


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