Concernant l'article 21-2 du code civil

Sujet vu 802 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/09 à 23:11
> Droit des étrangers > Immigration en france


suchitra, Val-d'Oise, Posté le 17/05/2009 à 23:11
1 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour,

Je suis de nationalite indienne et mon epouse est ressortissante francaise.
Notre mariage a eu lieu le 17 avril 2006. En juillet 2006, l'article 21-2 du Code Civil concernant l'acquisition de la nationalite francaise par mariage a ete change.
Ma question est la suivante : notre mariage a eu lieu avant l'entree en vigueur de cette loi donc allons nous beneficier de l'ancienne ou la nouvelle loi ?

Merci de votre reponse,
CHITRA

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