Comment prouver un an de vie commune ?

Sujet vu 21848 fois - 26 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 23/10/08 à 14:50
> Droit des étrangers > Immigration en france

Olivier, Hauts-de-Seine, Posté le 23/10/2008 à 14:50
3 message(s), Inscription le 23/10/2008
Bonjour,

Je viens de me PACSER avec un ami étranger.
Pour obtenir le visa vie privée et familiale il faut justifier de 1 an de vie commune.

Quels sont les justificatifs suffisant pour prouver cela?

Bien évidemment, la facture EDF et téléphone (sur internet) sont à mon seul nom. Ensuite les facture portables, comptes bancaire sont chacun à nos noms mais à la même adresse. Est-ce suffisant?

Je dois avoir une ou 2 factures vacances à nos 2 noms, plus quelques visas prouvant qu'on est allé au même endroit en même temps, et des tones de photos mais sur PC....

Je suis depuis 2 ans son représetant légal en France, et ai donc fourni 2 attestations hébergement en 2006 et 2007.

Bref parmi tout cela est-ce que je peux satisfaire cette demande de preuve?

Merci de votre aide

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avocat, Posté le 24/10/2008 à 22:01
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Preuves possibles:
- bail aux deux noms
- compte bancaire aux deux noms
- déclarations fiscales aux deux noms
- facture EDF, téléphone fixe aux deux noms (les factures de portables ne sont pas reconnues comme élément probant)
- attestations de témoignages des voisins avec photocopie recto verso de la carte d'identité ou carte de séjour
- attestation de vie maritale délivrée par la mairie

rayan212, Posté le 25/10/2008 à 00:03
6 message(s), Inscription le 11/09/2008
Bonjour Olivier,

La signature du PACS constitue un des éléments d’appréciation des liens personnels en France. Dans tous les cas, une attestation datée de moins de 3 mois, certifiant l’engagement dans les liens du PACS sera demandée. Le demandeur devra justifier de la réalité et de la stabilité de leurs liens sur le territoire français, compte tenu notamment de l’effectivité et de l’ancienneté de la vie commune en France. A titre indicatif, une durée de vie commune en France égale à un an (pas forcément un an de PACS) permet de remplir la condition de stabilité.

Vous pouvez invoquer l'article L 313-11 7° du CODE DES ETRANGERS, pour solliciter une carte temporaire VIE PRIVEE ET FAMILIALE.

Mais il faut toujours des preuves de vie commune, mois par mois et sont des preuves administratif (compte bancaire commun, loyer, EDF, GDF, abonnement de téléphone en moins 3 preuves) sur les deux noms ou un seul nom avec la même adresse et je répètes pas moins d’un an ,pas de photos ni de courrier ni de trucs d’un seul mois ou quelque choses comme ca .
ils prennent juste les copies d’identité (carte national ou passeport + le contrat du pacs avec un document de moins de 3 mois qui montre que le pacs est pas cesse (tribunal) +les preuves d’un an (essayer d avoir des preuves solide pas contrefais), après vous aurez un document comme un récépissé en attendant l étude du votre dossier .

Pour avoir plus d'information laisser moi votre adresse MSN.

Cordialement.

avocat, Posté le 25/10/2008 à 00:13
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Petite précision: En pratique, les préfectues ont tendance à exiger de plus en plus 2 ans de vie commune pour les pacsés.

rayan212, Posté le 25/10/2008 à 01:04
6 message(s), Inscription le 11/09/2008
Bonsoir,

La circulaire du ministère de l´intérieur en date du 10 décembre 1999 puis un télégramme du ministère de l´intérieur du 4 avril 2012 sont venus préciser les conditions de délivrance de cette carte temporaire. Aujourd´hui, l´étranger pacsé doit pouvoir recevoir une carte de séjour temporaire d´un an portant la mention « vie privée et familiale », s´il justifie d´une durée de vie commune.

voila voila

Olivier, Hauts-de-Seine, Posté le 25/10/2008 à 10:37
3 message(s), Inscription le 23/10/2008
Merci de tout ces éléments. On ne nous demande qu'un an.

Seulement je n'ai aucun document administratif aux 2 noms...

Je suis representant légal (pour visa étudiant) depuis 2 ans (donc attestation hébergement + assistance financière) de mon compagnon dans les dossiers de la préfecture,

son compte bancaire est à notre adresse, son abonnement mobile aussi, sa sécurité sociale aussi. quelques factures a son nom seul mais à notre adresse

Quelques factures de voyage à nos deux noms, des visas aux mêmes dates et même pays évidemment, un billet d'avion sur le même vol, tout cela étalé sur les 3 ans, des photos si ça peut aider

Des témoignages d'amis, on va essayer d'obtenir ceux de 2 voisins.

Bref des tas d'éléments mais aucun aussi solide que des documents administratifs aux deux noms....

avocat, Posté le 25/10/2008 à 10:38
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Il ne s'agit que d'une circulaire et d'un télégramme qui n'ont pas de valeur réglementaire.
Dans les faits, les préfectures ont aujourd'hui tendance à exiger deux ans de vie commune pour les pacsés.

avocat, Posté le 25/10/2008 à 10:42
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Ces documents ne sont pas suffisants. Il faut des documents administratifs aux deux noms. Les factures, billets d'avions et surtout les photos ne sont pas des preuves de vie commune comme cela a été indiqué plus haut dans ce forum.

Olivier, Hauts-de-Seine, Posté le 25/10/2008 à 10:44
3 message(s), Inscription le 23/10/2008
Donc je n'ai rien pour prouver? je fais quoi?

Et en quoi avoir 2 noms sur une facture prouve plus que tout cela?

rayan212, Posté le 25/10/2008 à 14:21
6 message(s), Inscription le 11/09/2008
Bonjour,

Les étrangers signataires d’un pacte civile de solidarité ».
La signature du PACS constitue un des éléments d’appréciation des liens personnels en France. Dans tous les cas, une attestation datée de moins de 3 mois, certifiant l’engagement dans les liens du PACS sera demandée. Le demandeur devra justifier de la réalité et de la stabilité de leurs liens sur le territoire français, compte tenu notamment de l’effectivité et de l’ancienneté de la vie commune en France. A titre indicatif, une durée de vie commune en France égale à un an (pas forcément un an de PACS) permet de remplir la condition de stabilité.

Vous pouvez invoquer l'article L 313-11 7° du CODE DES ETRANGERS, pour solliciter une carte temporaire VIE PRIVEE ET FAMILIALE.

Ce texte est destiné à protéger les personnes, qui ne sont pas entrées avec un visa long séjour et ont des liens familiaux et personnels en FRANCE appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française, ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine.

la preuve d'un an de vie commune avec son compagnon mais également le danger que représenterait pour lui un retour a son payer d'origne. si son pays interdit les relations homosexuelles , et il est très probable que les autorités de son pays aient connaissance du Pacs de et il passera la prison.

Donc la prefecture prends tout ces élements en compte.

Slts.

lalabelle4, Pyrénées-Orientales, Posté le 04/03/2010 à 21:22
1 message(s), Inscription le 04/03/2010
J'ai également des problèmes pour prouver la vie commune qui est supérieure à un an.
Est-ce que le fait de s'être déclarer en concubinage à la CAF est une preuve administrative recevable par la préfecture?
Les témoignages de voisins, de nos amis, de ma famille (je suis française mais mon concubin est étranger) peuvent-ils appuyer la CAF?
Est-ce suffisant? parce qu'il vivait déjà dans cet appartement et que je m'y suis installé, donc tous les autres actes administratifs sont à son nom. J'ai tous mes papiers tel que mon compte bancaire, ou mon passeport est à notre adresse? J'avais déjà eut un soucis pour faire établir que mon adresse était bien à son domicile, il m'avait fait une déclaration sur l'honneur.

Merci pour les réponses.

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 07/01/2013 à 13:38
236 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,
Pour la Préfecture et le tribunal, généralement c'est 2-3 ans de vie commune pour un PACS, la circulaire n'a pas de valeur juridique, c'est juste une note interne.
Par contre, si vous vivez avec votre amie depuis plus longtemps (vie commune + 1 an de PACS), ce serait déjà un grand plus, il faut mettre toutes les factures à vos 2 noms (bail, compte joint, internet ...).

Cobra13, Posté le 07/01/2013 à 14:18
2 message(s), Inscription le 07/01/2013
Et oui Didier je connais ça aussi. Ma femme est arrivée en Octobre, il a fallu 2 ans de démarches administratives pour qu'elle vienne. Elle arrive on va à la préfecture pour demander le titre de séjour après 5h d'attente on nous dit de revenir dans 2 mois avec une liste de documents.
Et deux mois plus tard lors du dépot de dossier l'agent nous demande 2 justificatifs de vie commune pour avoir le récipissé. Ce qui n'avait pas été dit la fois précédente.
Je dis que je n'en ai pas. Et là elle me dit "ça fait 2 ans que vous êtes ensemble pourquoi vous n'en avez pas?". Là je lui ai fait remarqué que la date d'entrée en France date d'il y a 2 mois donc ça fait 2 mois qu'il y a vie commune mais avec le simple visa 6 mois long séjour on a le droit de rien faire niveau administratif alors elle nous a donné le récipissé qui lui seul permet à présent d'obtenir les fameux documents...

Vive l'administration française...

haks, Posté le 09/04/2013 à 16:01
1 message(s), Inscription le 09/04/2013
je suis dans le meme cas ,j attends un titre de sejour pour ma femme ,et on nous demande un justificatif de vie commune,je suis donc aller a la mairie,et on a pu delivrer un "certificat de vie commune" ,il suffit de se presenter et on vous le delivre immediatement contre signature des conjoints,a la prefecture on me signal que cela ne sera peu etre pas suffisant,j ai ensuite appeler edf et j ai mis le nom de femme sur le contrat (uniquement par telephone),et j ai une attestation de contrat edf avec nos deux noms,je pense que cela sera suffisant!!!!

Cobra13, Posté le 09/04/2013 à 17:08
2 message(s), Inscription le 07/01/2013
Tu peux aller à ton agence immobilière ils sont obligé d'ajouter ta femme sur le bail sur présentation de l'acte de mariage et de son passeport.

Liline29, Posté le 03/05/2013 à 18:02
1 message(s), Inscription le 03/05/2013
salut je viens de me pacser avec mon ami qui est étranger,cela fait 3 ans que je vie avec lui et il viens d'avoir une promesse d’embauche d'une association culturel,nous avons pas de preuve d’ancienneté,je voudrais savoir comment faire pour obtenir une carte de vie priver et familiale!!!!

sheryne77, Seine-et-Marne, Posté le 04/05/2013 à 17:44
116 message(s), Inscription le 02/04/2013
bonjour
je suis marié avec mon cousin on habitait chez ma mère
dés la 2 semaine chambre à part il na jamé payé un centime pour moi il ne ma plus adresser la parole
jai cohabité car je nai pa les moyen daller ailleur qe ché ma mére
tte la famille en alerie a mit la pression a ma mère qi na pa pu le renvoyé et moi pa pu divorcer
la il a qitté le domicile en voleur jai fait tte les demarche et jattend
il me nargue au tel il sur d obtenir celle de 10 an car entant q alerien cé plein droit apré 1 an de mariage
est ce qe le fait de cohabiter sans aucune autre preuve constitut la vie commune
mrci de mapporter de laide

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M.ALI

amatjuris, Posté le 04/05/2013 à 17:49
5879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous faites un courrier à votre préfecture en relatant tous les faits et en indiquant qu'il n'existe plus de vie commune.
vous avez déjà posé cette question.
cdt

sheryne77, Seine-et-Marne, Posté le 04/05/2013 à 21:30
116 message(s), Inscription le 02/04/2013
merci
mon but n était pas de reitérer la question mais d avoir des precision sur la vie comune étant donné qon était sous le méme toit du fait que cé ma mère et sa tante sous pression familiale du bled
cela peut ne pa étre pertinent car insolite
pour la pref jai communiqué la situation et déposé une main courante et un divorce en cour depuis 09avril
merci en tout cas je ne souhaitais pas importuner par cete precision
bon courage à tous

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dadousemsem, Posté le 01/09/2013 à 21:55
2 message(s), Inscription le 01/09/2013
bonjour est ce que les quittances de loyés sont acceptées comme preuves de vie comune et merci

dadousemsem, Posté le 01/09/2013 à 21:58
2 message(s), Inscription le 01/09/2013
bonjour est ce que les quittances de loyés sont acceptées comme preuves de vie comune et merci

sheryne77, Seine-et-Marne, Posté le 02/09/2013 à 11:09
116 message(s), Inscription le 02/04/2013
bonjour
les quittances de loyer font partie des justificatifs demandés mais c est insuffisant s il ya quittance au deux noms il ya donc le bail aussi et ajouter le maximum de preuves et de temoignage plus des photo
en generale les documents administratifs ont plus de valeur d aprés ce que j ai retrouvé lors de mes recherches
bon courage dans vos demarches
merci à tous les benevoles

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Mous69, Posté le 10/09/2013 à 01:02
2 message(s), Inscription le 10/09/2013
...Et si on est tout les 2 heberger qu est ce qu il faut prouver ?

Mous69, Posté le 10/09/2013 à 01:03
2 message(s), Inscription le 10/09/2013
...Et si on est tout les 2 heberger qu est ce qu il faut prouver ?

sheryne77, Seine-et-Marne, Posté le 10/09/2013 à 13:18
116 message(s), Inscription le 02/04/2013
bonjour
il faut attestation d hebergement avec copie de leur piece didentite ou sejour
-2justificatif de domicile (bail, quitance de loyer,
edf/gdf,...)des 3 derniers mois
bonne chance et courage
merci aux bénevole pour leur actions

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