Coment me pascer et regulariser ma situation

Sujet vu 692 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/13 à 11:15
> Droit des étrangers > Immigration en france


karimo, Paris, Posté le 13/02/2013 à 11:15
1 message(s), Inscription le 13/02/2013
bjr, je suis rentre en france avec un visa schengen de 2 semaine type c mais comme port d'entree l'espagne,

cella fait 2 ans je suis en france je veut me pacser avec ma copine qui a un titre de sejour de 10 ans et je voulais savoir commen me pascer et regulariser ma situation , si vous pouviez m'aider' avec des solution , merci a tous et bnne journer

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amatjuris, Posté le 13/02/2013 à 14:44
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je confirme,
Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire.
étranger.
ce qui est fort logique quand on connait la facilité avec laquelle un pacs se fait et peut se défaire.
cdt

citoyenalpha, Posté le 13/02/2013 à 18:01
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Dans le cas présent la demande de titre de séjour sera rejetée.

En effet le visa attribué est un visa court séjour. De plus il a été délivré par l'Espagne et non la France.
Vous êtes donc en situation irrégulière sur le territoire
En conséquence vous ferez l'objet d'une OQTF en réponse à toute demande.

La relation avec un ressortissant étranger ne permet pas d'obtenir de droit un titre de séjour contrairement à la possibilité en cas de mariage ou d'enfant avec un ressortissant français.
L'obtention d'un visa long séjour sera toujours exigée dans ce cas.

Restant à votre disposition.


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