Circulaire valse du 28 novembre 2012.

Sujet vu 1325 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/12 à 20:09
> Droit des étrangers > Immigration en france


karim, Val-de-Marne, Posté le 28/12/2012 à 20:09
12 message(s), Inscription le 30/07/2012
bsr ;je vaudrai savoir si le noveau circulaire vals ;est applicable sur les dossiers en attente ou tribunal administratif ,? merçi d'avance pour tout ceux qui aide dans ce forum.

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amatjuris, Posté le 28/12/2012 à 23:21
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
la circulaire du minstre de l'intérieur au sujet de l'immigration mais comme toute circulaire (ou presque) elle n'a pas de valeurs règlementaire d'ailleurs la circulaire en question ne modifie aucun texte mais se contente de préciser certains critères.
en conséquence comme cette circulaire ne change pas la loi, cela ne modifie en rien une procédure devant un tribunal.
cdt

karim, Val-de-Marne, Posté le 29/12/2012 à 00:57
12 message(s), Inscription le 30/07/2012
bsr ;merçi pour vos précisions.cdt


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