Changement de statut étudiant à VPF

Chers amis juristes,

Je viens vers vous car j'ai RV avec la préfecture dans un mois pour un changement de statut et je veux être sûre d'avoir un bon dossier pour garantir de meilleures chances.

Je suis pacsé avec ma compagne depuis 20 mois et nous habitons ensemble depuis 2 ans preuve à l'appui ( factures EDF, courriers de banque, compte bancaire commun depuis 1 an... ). Jai eu ma licence en France, et je suis actuellement en master Droit de l'Homme. Ma compagne est francaise et travaille à temps partiel. Est-ce que ces preuves sont suffisantes pour garantir un changement de statut sachant que ma carte de séjour expire fin octobre 2015 ? Par preuves, je veux dire les factures, le pacs, la banque, nos passeports qui prouvent nos multiples voyages ensemble, etc.. Est-ce que le fait que ma partenaire travaille à temps partiel peut gêner ? En cas de refus, cela entravera t-il le renouvellement de ma carte de séjour étudiant ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse, chers collègues juristes.

Bonjour

L'acceptation de votre demande de carte VPVF ne saurait être garantie au vu des éléments fournis notamment du fait que vous êtes pacsé et non marié et d'autre part que vous êtes toujours pour l'instant étudiant.
La préfecture dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier votre demande.

Le refus ne saurait s'opposer à une demande de renouvellement de votre carte de séjour "étudiant" tant que vous poursuivez vos études.

Restant à votre disposition

Merci beaucoup pour votre temps. Malheureusement nous ne pouvons pas nous marier car nous sommes un couple de femmes, je suis tunisienne et il y a la circulaire de Taubirat qui dispose que les tunisiens ne peuvent pretendre au mariage gay! Ceci dit il y a eu une jurispridence et un marocain à qui on avait refusé son mariage avec son compagnon à cause de sa nationalité, a porté l'affaire devant le tribunal et a gagné l'affaire.

Bonjour

la cour de cassation rendra fin janvier un arrêt qui fera jurisprudence concernant les mariages homosexuels avec un ressortissant étranger dont le pays d'origine interdit le mariage homosexuel

comme je vous disais préfecture dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour votre demande de titre VPVF.
si vous obtenez votre master vous aurez plus de chance d'obtenir votre changement de statut et d'ici là nous aurons eu la réponse de la cour de cassation. Enfin restera encore la cour européenne en cas de décision défavorable

Restant à votre disposition