Changement de fondement juridique carte de sejour

Sujet vu 1535 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/10 à 11:55
> Droit des étrangers > Immigration en france


BABA PIERRE, Isère, Posté le 17/09/2010 à 11:55
2 message(s), Inscription le 17/09/2010
Bonjour,
Madame, Monsieur, bonjour.
Un étranger a fait une demande de régularisation de son séjour à la Préfecture de Paris pour obtenir une carte de séjour mention vie privée et famille; sa demande a été rejetée assortie d’une OQTF;
L’examen de sa situation fait apparaître qu’il peut obtenir une carte de résident !
Peut-il à nouveau réintroduire une nouvelle demande en changeant de fondement juridique ?
Pourrai-je avoir quelques décisions concernant ce cas ?
Merci d’avance pour les réponses !

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commonlaw, Paris, Posté le 17/09/2010 à 12:10
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour BABA PIERRE,

c'est l'erreur commise par de nombreux étrangers.
Si un étranger pense avoir droit à plusieurs titres de séjour, ou même à un même titre de séjour mais pour plusieurs raisons, il doit mentionner tous ces titres et toutes ces raisons.

Après c'est trop tard pour demander un titre lorsqu'on fait déjà l'objet d'une OQTF. En tout cas, même si il est prouvé qu'il remplit toutes les conditions pour avoir une carte de résident, cela ne pourra en rien annuler l'OQTF ou sa reconduite à la frontière.

Il faut cependant souligner que de nombreuses préfectures refusent oralement le dépôt de plusieurs demandes de titres de séjour en obligeant l'étranger à demander un titre précis uniquement. D'où l'intérêt, de doubler sa demande orale à la préfecture d'une lettre recommandée explicite.

Voici une affaire similaire:

Citation :

Cour Administrative d'Appel de Paris, N° 07PA04528 ,lecture du mardi 27 mai 2008, Inédit au recueil Lebon
Considérant que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d' examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé


Commonlaw

BABA PIERRE, Isère, Posté le 17/09/2010 à 12:43
2 message(s), Inscription le 17/09/2010
Merci d'avance pour votre réponse!
La personne ignorait qu'elle pouvait prétendre à une carte de résident or en l'absence de dispositions expresses, le Préfet n'est pas tenu d'examiner d'office la situation du demandeur.
De plus le delai de recours est actuemment dépassé,
Peutt -on sans risque de reconduite introduire la nouvelle demande?
Une fois encore, Merci d'avance.

commonlaw, Paris, Posté le 17/09/2010 à 13:25
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Le délai de recours étant dépassé, la décision est devenue définitive !!!!!!!!!!!

Il peut être arrêté à tout moment, et presque certainement quand il se rendra de lui même à la préfecture pour déposer une nouvelle demande, qui de toute façon ne sera même pas examinée par le Préfet.

Il faut prendre des conseils juridiques avant le dépôt de la demande ou juste après avoir été notifié de l'OQTF et ne pas laisser passer les délais de recours.

Là c'est trop tard.


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