Carte de sejour aprés

Sujet vu 911 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/08 à 17:48
> Droit des étrangers > Immigration en france


bejaoui mahjouba, Posté le 13/05/2008 à 17:48
3 message(s), Inscription le 13/05/2008
Que faut il comme papier combien d'année en France il faut pour y avoir droit je suis Tunisienne je suis venue en France à l'age de huit ans avec mes parents mes enfants son français cela fait dix ans que je suis sans papiers ils ne veulent pas la renouveler

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frog, Posté le 13/05/2008 à 18:23
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Bonjour,
Voici un début de réponse pour la procédure à suivre :

Citation :
En cas de perte de ses papiers ( carte d'identité, passeport, carte grise, permis de conduire), il vous faudra, selon le document, effectuer votre déclaration de perte auprès de votre commissariat de police ou de votre gendarmerie, de votre mairie ou de votre préfecture.

[...]

Les titres de séjour des ressortissants étrangers
La déclaration de perte ou de vol est établie par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10774.xhtml

__________________________
Universität Potsdam.


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