Bojour le pacs et oqtf repons

Sujet vu 790 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/12 à 23:10
> Droit des étrangers > Immigration en france


kalil, Deux-Sèvres, Posté le 13/09/2012 à 23:10
1 message(s), Inscription le 13/09/2012
Bonjour,
je souhaiterais avoir une répons a cette question je suis pacs avec ma compagne depuis le 24 avril 2012 et j'ai reçu une oqtf est ce que malgré le pacs je pourrais être expulse 2 question est se que pacs donne droit au titre de séjour merci votre répons ma compagne est française et moi un étrangerje souhaiterais avoir une répons a cette question je suis pacs avec ma compagne depuis le 24 avril 2012 et j'ai reçu une oqtf est ce que malgré le pacs je pourrais être expulse 2 question est se que pacs donne droit au titre de séjour merci votre répons ma compagne est française et moi un étrangerje souhaiterais avoir une répons a cette question je suis pacs avec ma compagne depuis le 24 avril 2012 et j'ai reçu une oqtf est ce que malgré le pacs je pourrais être expulse 2 question est se que pacs donne droit au titre de séjour merci votre répons ma compagne est française et moi un étranger

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/09/2012 à 06:57
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Droit au séjour des partenaires étrangers

Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.

http://vosdroits.service-public.fr/F1026.xhtml#N100AC

Tisuisse, Posté le 14/09/2012 à 11:49
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Malgré le PACS, vous pouvez être tenu de quitter le territoire français, donc être expulsé car si vous faites l'objet d'une OQTF c'est parce que vous êtes en situation irrégulière. De ce fait, régularisez d'abord votre situation car le PACS ne protège que les ressortissants étrangers en situation régulière sur le sol français.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]