Besoin de conseil pour une préparation de demande régularisation

Sujet vu 649 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/13 à 23:39
> Droit des étrangers > Immigration en france


onguiba, Maine-et-Loire, Posté le 15/01/2013 à 23:39
27 message(s), Inscription le 15/01/2013
bonsoir,
j'ai 28 ans,je suis francaise,je suis depuis 18mois en couple avec un gabonais de mon age également,il avait un statut étudiant jusqu'a septembre 2012,depuis cette date il est sans papier.nous voudrions essayé de régulariser sa situation mais ne souhaitons pas nous marié de suite,nous envisageons donc de nous pacsé très prochainement,pour ensuite aller à la préfecture pour faire une demande de régularisation.
je suis un peu perdu avec tout ce que l'on peut entendre,a quoi pouvons nous prétendre?qu'elles sont les démarches a effectuer pour que l'on puisse avoir toutes les chance de notre coté pour pouvoir avoir un avis favorable pour sa situation.
d'avance je vous remercie pour votre attention

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citoyenalpha, Posté le 17/01/2013 à 15:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le PACS ne permet pas d'obtenir en droit la régularisation de votre compagnon.

Dans votre cas seul le mariage permettra d'obtenir de droit un titre de séjour.

A défaut l'expulsion est encourue.

Restant à votre disposition.

amatjuris, Posté le 17/01/2013 à 16:15
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je confirme que le pacs n'est qu'un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.
concernant le mariage, la carte de séjour vie privée et familiale peut vous être délivrée dans plusieurs situations.

Elle vous est normalement remise à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, la seconde année de votre séjour en France. La communauté de vie avec votre époux français ne doit pas avoir cessée sauf exceptions (décès de votre époux ou violences conjugales que vous avez subies).

Toutefois, si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, cette carte peut exceptionnellement vous être délivrée en premier titre de séjour. Vous devez remplir certaines conditions pour que le préfet accepte votre demande de visa depuis la France et votre demande de carte :

votre mariage doit avoir été célébré en France,

vous devez être entré régulièrement (sous visa Schengen sauf si vous êtes d'une nationalité non soumis à ce visa),

vous devez résider depuis plus de 6 mois avec votre époux en France.

La carte vie privée et familiale peut enfin vous être accordée à l'issue d'une autre carte de séjour temporaire (étudiant ou salarié par exemple), si vous étiez titulaire d'un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français.

cdt

onguiba, Maine-et-Loire, Posté le 17/01/2013 à 22:39
27 message(s), Inscription le 15/01/2013
merci pour vos réponses

je cherchais a savoir s'il y avais une chance pour que l'on puisse régularisé avec le pacs pour ne pas précipiter le mariage.

c'est vrai que j'avais vu que ct un élément d'appréciation

merci beaucoup a vous de m'avoir accorder du temps


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