Avaient-ils le droit de me reprendre ma nationalité française?

Sujet vu 2358 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/10 à 02:32
> Droit des étrangers > Immigration en france

moon16, Loiret, Posté le 13/08/2010 à 02:32
4 message(s), Inscription le 13/08/2010
Bonjour,

je suis une jeune femme de 22ans , j'ai acquis la nationalité française quand j'avais 15ans par filiation ,mais en 2008 j'apprends soudain que j'ai plus cette nationalité . je n'ai même pas été prévenue pour cet acte ,si je n'avais pas commencer à faire quelques démarches administratives .

vous disiez que la nationalité française se perd par manifestation de volonté,c'est la cause pour laquelle mon père l'a perdu ,hors moi je n'ai jamais eu cette volonté ! ils m'avais accordé la nationalité et quelques années après ils me l'enlèvent sans même me le dire ! est-il légal? puis-je récupérer la nationalité?

car je sais qu'il existe une loi qui dit qu'une fois qu'on l'a acquise personne ne peut nous la reprendre ! merci d'avance pour votre réponse .

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jeetendra, Yvelines, Posté le 13/08/2010 à 11:18
4918 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, vous possédez bien une pièce d'identité Française (CNI, passeport Français, une carte d'électeur, etc). Autant d'éléments prouvant votre possession d'état de Français, le fait que votre père ai renoncé à sa nationalité Française ne peut rejaillir sur vous, vous étiez Française bien avant la renonciation, résidez vous en France (ça pourra etre un plus pour vous), courage, cordialement.

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moon16, Loiret, Posté le 13/08/2010 à 19:45
4 message(s), Inscription le 13/08/2010
Je vous remercie pour votre réponse ,je ne pensais pas que ça allait être aussi rapide .Mon père a été libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la nationalité française par décret en 1968 , et la direction des affaires étrangères m'a indiqué dans une lettre que dans une note datée du 28avril 2009 , le bureau de la nationalité du ministère de la justice , saisi de cette affaire , indiquait :" Il apparait que Mr ....(mon père )...et ses descendants revendiquent à tort la nationalité française" sauf qu'en 2007 c'est eux qui me l'ont enlevé ! je n'ai rien renoncé pour qu'après je revendique "à tort" comme ils disent ! en fait après avoir renoncé de ses droits , le consulat lui a redonner ses droits sans avoir consulter son dossier ! mais en même temps ils nous l'ont accordé à mon frère et moi légalement , j'ai toujours eu un passeport ,j'ai même des certificats d'état civil , je me suis inscrite aussi à l'université d'Orléans après mon bac pour pouvoir faire des études de commerce mais j'ai été bloqué après avoir découvert qu'on m'a enlevé la nationalité car si je n'avait pas chercher à refaire mon dossier pour refaire mon passeport qui a expiré en 2008 je n'aurais rien su , en effet j'habite en Algérie et je ne suis pas en contact avec mon père vu que j'ai les parents divorcés ! voilà ce que je possède aujourd'hui : mon passeport français et des actes d'état civil ! est-ce suffisant pour prouver que j'étais française légalement ?! et quelles sont les démarches que je dois suivre pour que je puisse récupérer ma nationalité ? Merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 13/08/2010 à 20:01
4918 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, dans votre cas il faut saisir le Tribunal d'instance : 30, rue du château des rentiers 75647 PARIS Cedex 13, contactez les par courrier recommandé avec accusé de réception, vous serez fixé, bonne soirée à vous.

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moon16, Loiret, Posté le 14/08/2010 à 01:22
4 message(s), Inscription le 13/08/2010
pouvez vous juste m'indiquez les lois qui précisent qu'ils n'avaient pas le droit d'avoir agis pareil? pour que je puisse me défendre dans la lettre .je vous remercie beaucoup pour votre aide .

jeetendra, Yvelines, Posté le 14/08/2010 à 11:47
4918 message(s), Inscription le 27/10/2007
Maître Azghay karim
Avocat à la cour
93 Rue de la République
93200 St denis (france - ile-de-france)
Tél : 01 74 61 45 98

L’acquisition de la nationalité Française par la possession d’état :

Elle permet de régler la situation de personnes qui, de bonne foi, se sont toujours considérées françaises, ont été traitées comme telles par l'Etat et dont on découvre qu'elles ont été victimes d'une erreur d'appréciation par l’Administration.

Etant juridiquement étrangères, elles peuvent ainsi acquérir la nationalité française et mettre leur statut en conformité avec leur situation par déclaration. Leurs droits ne sont pas remis en cause (article 21-13 du code civil).

Article 21-13 du Code Civil :

« Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité ».

Depuis 1993 (loi Pasqua), les Français nés à l’étranger doivent prouver la nationalité de leurs parents pour renouveler leurs papiers.

Cet article (21-13) prévoit expressément que « peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du Code Civil : les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n’avait pas cette nationalité ».

Par définition, la possession d’état de Français est le fait pour l’intéressé de s’être considéré comme Français et d’avoir été traité et regardé comme tel par les autorités publiques.

La possession requise ne doit pas être équivoque, selon la jurisprudence de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 24 novembre 1993. Elle doit être continue.

Lorsque l’intéressé apprend son extranéité (c’est-à-dire qu’il apprend qu’il n’est pas Français) alors que dans un premier temps sa qualité de français ne lui a pas été déniée, sa possession d’état de français n’est pas entachée d’équivoque. La possession d’état implique que l’intéressé ait la conviction légitime d’avoir cette qualité de citoyen Français.

Pour moi dans votre cas la renonciation volontaire de votre père à sa nationalité Française ne doit pas avoir d’incidence d’abord sur l’établissement de votre lien de filiation, ensuite sur l’acquisition de votre nationalité Française par filiation paternelle.

Pour une raison simple : la perte de la nationalité française par le parent n'entraîne aucun effet collectif sur le conjoint ainsi que le ou les descendants. Cordialement.


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moon16, Loiret, Posté le 14/08/2010 à 18:44
4 message(s), Inscription le 13/08/2010
Bonjour,

Je ne vous remercierai jamais assez pour votre aide .Je vais essayer de prendre RDV chez Maître Azghay dans les prochains jours qui suivent et lui proposer cette affaire. J'espère qu'il pourra à son tour me porter son aide et me régler ce problème .

Merci.

ouilhak, Posté le 18/09/2012 à 18:29
1 message(s), Inscription le 18/09/2012
bonjour, voici mon cas si quelq'un pourrait m'aider... mon grand pere quand il la ramener en france j'avais 13ans et lui n'avez pas encore la nationalité francaise. alors on dit qu'un mineur adopté par un francais de nationalité plus de 5ans le mineur avant sa majorité a le droit de devenir frnacais. moi quand jallai avoir mes 18ans mon grand pere n'avez pas encore ces 5ans de nationalité afin que j'aille le droit mais par erreur la justice me la attribué et finalement aujordhui je recoi des lettre en disant qu'il yavais une erreur de commise et donc il ya eu plusieurs jujement finalement ils me enleve! EST CE QU4IL ONT LE DROIT??? MERCI SI QUELQ'UN POURAIT MAIDER


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