Autorisation provisoir de sejour

Sujet vu 694 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/13 à 13:43
> Droit des étrangers > Immigration en france


marruq, Posté le 22/04/2013 à 13:43
26 message(s), Inscription le 21/02/2013
Bonjour
J’ai déposé le 17/04/2013 a la préfecture un dossier d'examen de ma situation administrative en France, en vue de déposer une demande de visa long séjour en tant que conjoint de Français, en vue de l’obtention d’une carte de séjour « vie privée et familiale » au titre de l’article L 313-11 4°, du CESEDA.
mais toute fois j'ai pas eu l'autorisation provisoire de séjours

Quand j'ai appelé aujourd'hui la préfecture d'orleans la responsable ma dit ma dit que je vais pas recevoir l'autorisation provisoire de séjours(alors que c'est un droit) et que je doit attendre entre 2et 3 mois le temps de l'instruction de mon dossier.
comment je peut contester cette décision

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amatjuris, Posté le 22/04/2013 à 14:25
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si comme vous l'écrivez vous n'avez pas eu l'autorisation provisoire de séjour c'est que l'administration a statué sur votre demande.
mais l'article que vous citez cite certaines conditions pour obtenir ce titre de séjour.
quel est le motif du refus donné par la préfecture ?
cdt

inono, Sarthe, Posté le 22/04/2013 à 15:35
13 message(s), Inscription le 15/01/2013
BONJOUR maruqq
en parlant d'une autorisation provisoire de séjour vous voulez dire "récépissé"?? vs avez déposé votre dossier le 17/04 donc vous ne pouvez pas avoir de suite votre carte mais un récépissé et toutes les préfectures ne la donnent pas ! la responsable vous a bien répondu! patientez l'instruction de votre dossier et demandez dans le cas échéant une attestation de depot de dossier
bon courage

marruq, Posté le 22/04/2013 à 17:47
26 message(s), Inscription le 21/02/2013
oui récépissé
Il faut être patient


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