Application de l'article l314-11 du ceseda.

Sujet vu 1598 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/09 à 17:40
> Droit des étrangers > Immigration en france


STEPH, Essonne, Posté le 23/11/2009 à 17:40
1 message(s), Inscription le 23/11/2009
Bonjour,

Je suis français, mon épouse est d'origine biélorusse et vient d'être naturalisée par déclaration suite à notre mariage.
Ma belle fille est restée biélorusse car sa mère a été naturalisée après sa majorité.
Elle est donc majeur et a 23 ans.
Elle a reçue l'équivalent d'un bac+5 en économie et gestion, option tourisme en Biélorussie.
Elle a appris le français dans le cadre de ses études.
Elle est venue en France pour parfaire son apprentissage du français afin de pouvoir s'inscrire en master et obtenir l'équivalent de son diplôme en France.
Elle est actuellement étudiante à l'institut catholique de France en cours intensifs de français.

Situation administrative:

Ma belle fille est venue en France avec un visa longue durée de type D, nombre d'entrées Multiples, Remarques Etudiant, CESEDA R311-3 6°
Autorisé travail limite 60% Durée Légale.
Elle est à notre charge.
Je l'ai adopté selon la méthode de l'adoption simple.

Question:

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) précise dans son Article L314-11 que :
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :
A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois .

Ma belle fille est l'enfant d'un ressortissant français (mon épouse), elle est à la charge de ses parents (sa mère et moi) et elle peut produire un visa pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois.

Je suis allé à la préfecture pour savoir ce que je devais faire pour qu'elle obtienne sa carte de résident de plein droit.
Là, je me suis heurté à un refus d'avancer dans cette procédure sous prétexte que son visa est de type étudiant.
Lorsque j'ai demandé à voir un document qui précise que l'article L314-11 ne s'applique pas pour ce type de visa de longue durée, je n'ai pas pu l'obtenir et j'ai été accusé de détournement de procédure.
Je ne sais même pas ce qu'est un détournement de procédure, et je ne sais plus quoi faire.
Quels sont mes recours pour faire appliquer le CESEDA?

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