Annulation de nationalité française

Sujet vu 467 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/13 à 09:50
> Droit des étrangers > Immigration en france


veronika51, Marne, Posté le 31/03/2013 à 09:50
1 message(s), Inscription le 31/03/2013
Bonjour comment faire pour annuler la nationalité française. De mon mari car je crois qu' il sait marie juste pour les papiers merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 31/03/2013 à 10:00
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si c'est seulement si vous croyez cela va être difficile.
déchoir une personne de sa nationalité française ne se fait pas sur de simples présomptions, il faut des faits graves (article 25 du code civil).
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]