Accords franco-algériens article 7 bis b

Sujet vu 1042 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/11 à 01:13
> Droit des étrangers > Immigration en france


Libre, Vendée, Posté le 16/06/2011 à 01:13
3 message(s), Inscription le 16/06/2011
Bonjour ,

-le visa D dans le carde de l'article 7 bis b pour les algérien est elle obligatoire?


-Coté pratique que faire ...accepter la carte d'un an que le préfet voudrais bien donner ou bien ca pourra aboutir avec un recours devant un tribunal ?

merci d'avance pour toute personne qui pourra m'éclairer

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/06/2011 à 01:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre mère ne séjourne pas en France, elle y est en vacances. Un visa d'un mois autorise à rester qu'un seul mois en France. C'est différent d'un visa long séjour

Libre, Vendée, Posté le 16/06/2011 à 01:49
3 message(s), Inscription le 16/06/2011
Merci d'avoir pris la peine de me répondre.

Oui en effet , un visa D est un visa d'installation , elle est différente d'un visa court séjour.

mais dans certain cas et pour certain personne le visa d'installation n'est pas obligatoire. comme par exemple la carte VPF. article 6.5

et moi ma question . dans le cadre de l'article 7bis b est elle obligatoire ?


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