Absence d'appel de la préfecture

Sujet vu 756 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/10 à 18:29
> Droit des étrangers > Immigration en france


baz, Rhône, Posté le 18/04/2010 à 18:29
8 message(s), Inscription le 24/09/2009
Bonjour,
bonjour à tous
j'avais obtenu une annulation d'arrété de reconduite à la frontière du tribunal administratif sur la base de ll'article 8. Je voudrai savoir le délai que la prefecture dispose pour faire appel de cette décision. cela fait 2 mois que cette décision a été rendue. et s'il ya absence d'appel de la prefecture, je vudrai savoir ce qui va se passer pour moi sachant que j'ai introduit une demande de regularisation depuis.
merci davance

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anais16, Drôme, Posté le 18/04/2010 à 19:51
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

l'appel doit être fait dans le mois suivant la décision; vous pouvez donc considérer que l'APRF a été annulé.
Votre dossier de régularisation va être traité normalement, puisque vous ne faites l'objet d'aucune mesure d'éloignement exécutoire.

Anais

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Cordialement,

Anaïs

baz, Rhône, Posté le 18/04/2010 à 19:57
8 message(s), Inscription le 24/09/2009
merci anais


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