Venue d'un huissier à mon domicile

Sujet vu 1228 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/12 à 21:17
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


biscotine, Hauts-de-Seine, Posté le 19/04/2012 à 21:17
2 message(s), Inscription le 19/04/2012
Bonjour,

Je ne suis pas en mesure de payer ce que le trésor public me réclame. Un huissier est venu à ma porte mais nest pas entré dans mon appartement. il n'avait pas prévenu de sa visite mais a glissé le jour même dans ma boite à lettres un papier datant de la veille.
Il a fait un état de choses à saisir en regardant à travers la porte entrebaillée.
Il a noté un ordinateur qui ne m'appartient pas, je peux le prouver par la facture.
L'huissier doit -il, prévenir de la date à laquelle il vient enlever les biens ?
comment faire pour qu'il ne prenne pas l'objet qui ne m'appartient pas ?
N'étant pas entré à l'intérieur de mon domicile, peut-il lorsqu'il reviendra pas l'enlèvement prendre autre chose que ce qu'il n'avait pas noté ?
Peut-il revenir plusieurs fois pour la même créance ?
Merci de votre réponse

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edith1034, Hérault, Posté le 20/04/2012 à 07:40
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
IL FAUT LUI ENVOYER COPIE DE LA FACTURE

il a droit de saisir en regardant par la fenêtre

pour les autres questions

non et non

pour tout savoir sur les voies d'exécution

http://www.fbls.net/procedure-d-execution.htm

biscotine, Hauts-de-Seine, Posté le 20/04/2012 à 07:53
2 message(s), Inscription le 19/04/2012
Merci
L'huissier peut donc revenir sans prévenir pour l'enlèvement des biens ?

edith1034, Hérault, Posté le 20/04/2012 à 10:23
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
non il prévient il vous signifie le jour de la vente affichée à votre porte à la mairie? DANS LA PRESSE ect...


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