Validité procédure huissier

Sujet vu 1117 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/10 à 14:03
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


linkin93, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/11/2010 à 14:03
6 message(s), Inscription le 01/11/2010
Bonjour,

Un huissier a fait procédé à une saisie attribution sur mes comptes concernant une créance du logement de mon ex-femme pour laquelle j'étais solidaire.

Je n'ai jamais eu connaissance de ces impayés avant de recevoir une lettre de ma banque m'informant que mon compté était bloqué.

Et pour cause, l'huissier a toujours envoyé ses courriers à la nouvelle adresse de mon ex-femme, où je n'ai absolument jamais habité.
Je parle bien des courriers qui me furent adressés à moi seul. Le créancier savait d'ailleurs pertinemment que nous étions divorcés.

Dans ces papiers, l'huissier marque que "l'adresse est sure car il en résulte des vérifications suivantes : nom sur la boite aux lettres".
(mon ex-femme utilise toujours mon nom... mais bien entend pas mon prénom !!)

L'huissier n'a t il pas obligation de rechercher la bonne adresse d'une personne pour faire ses significations ?
La procédure est-elle caduque ?

Merci de m'éclairer.

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amatjuris, Posté le 01/11/2010 à 14:23
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
avez-vous indiqué votre adresse réelle à votre créancier ?
si vous avez autorisé votre ex-épouse à utiliser votre nom il me semble difficile de reprocher à l'huissier de ne pas savoir que cela n'était pas votre bonne adresse.
en outre votre ex-épouse aurait pu faire suivre votre courrier.
cdt

jeetendra, Yvelines, Posté le 01/11/2010 à 14:24
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, il n'y a rien à dire au niveau de la procédure diligentée par l'huissier de justice (signification dernière adresse connue), trouver un arrangement à l'amiable, il vous reste toujours la possibilité de vous faire rembourser par la suite par votre ex-femme, bonne journée à vous.

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linkin93, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/11/2010 à 15:37
6 message(s), Inscription le 01/11/2010
@jeetendra : "signification dernière adresse connue" faux, j'ai jamais habité à l'adresse où il m'a écrit.


@amatjuris : nous sommes divorcés. chacun à sa propre adresse depuis longtemps. la créance ne porte pas sur un appartement où nous avons vécu un jour ensemble.

Il me semble pourtant qu'un huissier ne peut pas prétendre valider l'adresse de quelqu'un juste en lisant un nom sur un BAL. Sinon qu'adviendrait-il des Martins et Durand ??

Et en outre, la loi n'oblige personne à faire suivre un courrier qui ne lui est pas adressé.

De plus le créancier est le gestionnaire de la copropriété où je suis propriétaire et il me connait parfaitement. Il avait donc tout loisir de m'écrire directement.


Mais visiblement, d'après ce qui m'est rétorqué, j'ai tord... je suis ne pas au courant d'une créance, on ne m'écrit pas chez moi mais c'est moi qui ai tord et pas l'huissier. Pays de droit ou pas ???

amatjuris, Posté le 01/11/2010 à 15:51
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
vous ne précisez pas si vous avez autorisez votre ex à continuer à utiliser votre nom après le divorce ?
et avez-vous informé clairement votre créancier de votre adresse réelle.
vous avez un mois pour faire opposition auprès du jex de cette saisie-attribution dont l'avantage principal est l'effet de surprise.
nous sommes un pays de droit ou les créanciers et les débiteurs ont des droits mais aussi des obligations.

linkin93, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/11/2010 à 16:31
6 message(s), Inscription le 01/11/2010
A aucun moment, dans la procédure de divorce, on m'a demandé si j'autorisais ou non mon ex-femme a utiliser mon nom.
Mais elle n'utilise pas mon prénom quand même ?? !! juste le nom, on est bien d'accord ??

N'y a-t-il pas des jurisprudence avec des significations d'huissiers à des homonymes ?

Le créancier a en sa possession ma lettre AR de résiliation de bail datant de juillet 2008. La créance est de mars 2010.


Opposition auprès du jex : déjà, sachez que mon compte est débloqué, j'ai eu au téléphone l'huissier, le lendemain il a fait débloqué mon compte ce qui m'a mis la puce à l'oreille sur la validité de sa procédure.
Car je ne crois réellement pas en un geste commercial !
(cela dit j'ai perdu 68€ de frais de banque).

Je veux juste des informations et des billes pour me défendre car je ne veux pas que la justice me balance au nez que j'aurais pu faire opposition.

Enfin, je connais mes obligations, ce que je vous dit simplement c'est que si la lettre m'était parvenue à ma bonne adresse depuis des mois j'aurais réglé ce problème. Or là, je me suis retrouvé avec mes comptes bloqués, sans savoir pourquoi et de plus la créance s'est ajoutés de nombreux frais d'huissier.

Merci

amatjuris, Posté le 01/11/2010 à 16:43
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
pour info,

Article 264
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 16 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.


Cité par:
Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M)
Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (V)

linkin93, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/11/2010 à 16:50
6 message(s), Inscription le 01/11/2010
Ok, je ne savais pas pour ce point. Merci.


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