Validité d'une créance auprès d'un opérateur téléphonique

Sujet vu 1326 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/10 à 19:35
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


eoncues, Maine-et-Loire, Posté le 22/10/2010 à 19:35
2 message(s), Inscription le 22/10/2010
Bonjour,

Je voudrais savoir quelle est la validité d'une créance auprès d'un opérateur téléphonique-internet?

Je m'explique: j'ai eu mal à partie avec le Neuf. L'affaire fut portée devant le tribunal de proximité avec l'aide de ufc-Que Choisir. Neuf Telecom a été condamné à rembourser le montant des mes nombreux appels vers le service client qui ne donnaient rien. Quant à moi, je devais regler mes factures jusqu'à la date de résiliation du contrat.

Vu la fiabilité de cette entreprise je n'ai rien réglé car je voulais qu'ils me remoursent d'abord (ils avaient mon RIB, et m'avaient envoyé un courrier stipulant que je serais remboursée). Neuf n'a jamais rien remboursé et du coup, je n'ai ren payé non plus....

... Tout ça pour connaître la durée de validité de ce type de créance car je sais qu'elle varie selon les domaines concernés (immobilier, prêt conso, etc). Quelle date sert de point de départ? La date d'une 1ère relance, celle d'un acte de jugement, ou encore le dernier courrier recommmandé reçu?

Merci de m'éclairer :)

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/10/2010 à 21:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
il y a un jugement, donc c'est 30 ans.

eoncues, Maine-et-Loire, Posté le 24/11/2010 à 23:43
2 message(s), Inscription le 22/10/2010
Merci pour l'info Mimi :)

Par ailleurs, j'ai entendu dire que si un créancier ne donnait pas signe de vie pendant 2 ans, la dette était caduque. Est-ce vrai? Dans tous les cas, ou certains en particulier?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/11/2010 à 18:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il n'y a pas jugement, il a forclusion de la dette, mais là il y a jugement (donc en plus la somme due porte intérêt)

ravenhs, Eure, Posté le 25/11/2010 à 20:21
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
S'il y a jugement : le délai est de 10 ans (Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 article 3-1 ).

Le délai peut être allongé si le jugement est antérieur au 19 juin 2008.

Si dans votre jugement il y a des condamnation réciproques, vous pouvez opérer compensation et ne payer que la différence si le solde est négatif pour vous.


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